Loyers commerciaux, 9 février 2024 — 23/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/01327 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6MR

N° MINUTE : 2

Assignation du : 09 Mai 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [O] [S] [D][2]

[2] [Adresse 3] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 09 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. INDRA & CIE [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Arnaud BOURDON de l’AARPI LMT AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R169

DEFENDEURS

S.C.I. PEWEZEL Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 308 246 487 [Adresse 8] [Localité 10]

Monsieur [X] [G] [Adresse 9] [Localité 11]

représentés par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 février 2013, la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] ont donné à bail commercial à la société INDRA & CIE des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Localité 10], [Adresse 8], pour une durée de neuf années du 8 février 2013 au 7 février 2022, l'exercice de l'activité de « Vente de produits d'équipement et/ou d'entretien de la personne notamment vêtements, cosmétiques, chaussures pour Homme/Femme/Enfant ainsi que tout accessoire s'y rapportant (lunette, montre, ...) et activité esthétique » et un loyer annuel de 150 000 euros hors charges et hors taxes.

Par acte d'huissier de justice signifié le 28 septembre 2021, la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] ont donné congé à la société INDRA & CIE pour le 28 septembre 2021 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2022 et fixation du loyer annuel à la somme de 165.000 euros hors taxes et hors charges en sus, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Par lettre en date du 20 juin 2022, la société INDRA & CIE a accepté le principe du renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2022 mais sollicité la fixation du loyer annuel à la somme de 125.000 euros hors charges et hors taxes.

Par actes de commissaire de justice des 25 janvier et 1er février 2023, la société INDRA & CIE a signifié à la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 125.000 euros hors charges et hors taxes.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié les 26 avril et 9 mai 2023, la société INDRA & CIE a assigné la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle la société INDRA & CIE ainsi que la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] étaient représentés par leur avocat. Aux termes de son assignation, la société INDRA & CIE demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022 à la somme annuelle de 125.000 euros hors taxes et hors charges, pour une durée de neuf années, les autres charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf adaptation requise à raison de dispositions d'ordre public applicables depuis la conclusion du bail ; - condamner ensemble et solidairement la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] à lui verser les loyers trop perçus depuis le 1er avril 2022 ; - condamner ensemble et solidairement la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] à lui verser les intérêts au taux légal sur les trop versés de loyer depuis la date de la demande en justiceet à compter de chaque date d'exigibilité, lesdits intérêts étant capaitalisés pour ceux correspondant à des intérêts dus depuis plus d'un an avec intérêt au taux légal ; - subsidiairement ordonner une mesure d'instruction et fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 125.000 euros hors taxes hors charges à compter du 1er avril 2022, à charge pour la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] d'assuler seuls et solidairement les frais de consignation ; - dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option la décision à intervenir constituera un titre exécutoire ; - débouter la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] de leurs demandes ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner ensemble et solidairement la société SCI PEWEZEL et M. [X] [G] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En application de l'article L.145-33 du code de commerce elle soutient que le loyer renouvelé doit être fixé à la