Expropriations, 7 février 2024 — 21/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITE

le SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

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N° RG 21/00007 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4IU

OPÉRATION : Expropriation - Aménagement de la ZAC de [Adresse 18] à [Localité 8].

Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial identifié au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 13], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS. ET ASSOCIATION ENTENTE ET SOLIDARITE, association loi 1901 créée le 1er juin 1997 en Sous-Préfecture de [Localité 16] sous le numéro W783007020, dont le siège est sis [Adresse 15] à [Localité 8], représentée par son Président en exercice, Monsieur [E] [D].

PROPRIÉTAIRE EXPROPRIÉE ET DÉFENDERESSE Représentée par Maître Mokhtar FERDAOUSSI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE.

DÉBATS À l’audience du 12 janvier 2024 tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur [G] [B], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

*** FAITS ET PROCÉDURE

L’ASSOCIATION ENTENTE ET SOLIDARITE était propriétaire du lot n° 31 d’une surface de 41 m2 au [Adresse 2] à [Localité 8] situé sur la parcelle AP n° [Cadastre 3], d’une contenance totale de 8.661 m2.

Dans le cadre d’une opération de restructuration et de modernisation du quartier [Adresse 18] pour laquelle s’est engagée la commune de [Localité 8] par une délibération du conseil municipal de la commune ayant créé la ZAC [Adresse 18] en date du 2 juillet 2004 et déclarée d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (ci-après « EPFIF») par arrêté du Préfet des Yvelines du 18 mars 2019, l’EPFIF a engagé une procédure d'expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l'opération, dont la parcelle précitée.

Par arrêté du 5 juillet 2019, le Préfet des Yvelines a déclaré cessibles immédiatement au profit de l’EPFIF les biens situés sur le périmètre de la ZAC [Adresse 18].

Par ordonnance du 13 décembre 2019, le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le transfert de propriété au profit de l’EPFIF de la parcelle AP n° [Cadastre 3] sur laquelle est bâti le centre commercial [17].

Par courrier recommandé en date du 19 juin 2020, l’EPFIF a notifié au propriétaire du lot n° 31 et des 22/1000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier en copropriété, ses offres indemnitaires.

Par un courrier du 6 juillet 2020, l’ASSOCIATION ENTENTE ET SOLIDARITE a informé l’EPFIF du refus de l’indemnité proposée au titre de l’expropriation de son lot.

En l’absence d’acceptation, suivant mémoire reçu au greffe le 3 mars 2021, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation devant revenir à l’ASSOCIATION ENTENTE ET SOLIDARITE.

L’ordonnance fixant la date du transport et de l’audience a été rendue le 28 août 2023.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées par le greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 29 novembre 2023.

Le transport sur les lieux est intervenu le 7 décembre 2023 en présence des parties.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 janvier 2024 lors de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus. Aux termes de son mémoire réceptionné par le greffe le 8 janvier 2024, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité totale de dépossession à la hauteur de 30.315 euros décomposée comme suit : - 26.650 euros au titre de l’indemnité principale ; - 3.665 euros au titre des frais de remploi.

Aux termes de son mémoire réceptionné par le greffe le 12 janvier 2024, l’expropriée demande au juge de l’expropriation de : - Fixer l’indemnité d’expropriation à revenir à L’ASSOCIATION ENTENTE ET SOLIDARITE à hauteur de 66.502 euros décomposée comme suit : - 59.102 euros au titre de l’indemnité principale ; - 7.400 euros au titre de l’indemnité de remploi ; - Condamner L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE à lui payer 2.000 euros au tit