Sociale B salle 1, 22 décembre 2023 — 22/00184
Texte intégral
ARRÊT DU
22 Décembre 2023
N° 1855/23
N° RG 22/00184 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDIH
MLBR/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
13 Décembre 2021
(RG 21/00008 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 22 Décembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [N] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA HALLE
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [X] [V] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA HALLE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentées par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA D'ILE-DE-FRANCE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
Mme [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Octobre 2023
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 24 Novembre 2023 au 22 Décembre 2023 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Septembre 2023
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2016, Mme [E] [L] a été engagée par la société La Halle en qualité d'analyste supply chain, statut cadre, à compter du 15 septembre 2016.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2020, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société La Halle.
Par courriel du 5 mai 2020, Mme [L] a transmis à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et informé par la suite celui-ci que son congé maternité se déroulerait du 22 août au 11 décembre 2020.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire puis par jugement du 8 juillet 2020, la juridiction commerciale a arrêté un plan de cession d'une partie du personnel et autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant des postes à durée indéterminée non repris.
C'est dans ce contexte que par courrier du 3 août 2020, les administrateurs judiciaires de la société La Halle ont notifié à titre conservatoire à Mme [L] son licenciement pour motif économique, avec possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, auquel cas le contrat serait rompu le 27 août 2020, à l'expiration du délai de réflexion.
Par courrier du 22 août 2020, Mme [L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en précisant qu'elle était en congé maternité.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2020, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.
Par requête du 11 janvier 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Roubaix a :
-jugé que le licenciement de Mme [L] est nul ;
-fixé au passif de la société La Halle les sommes suivantes :
*16 626, 72 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
*6 235,02 euros bruts au titre de rappels de salaire pour la période couverte par la nullité jusqu'au 20 février 2021, pour la période de son arrêt maternité, Mme [L] a été couverte ;
*623,50 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
*375,52 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement ;
*1 361,91 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de RTT ;
*1 919 euros bruts au titre du solde de la part variable pour l'année 2020 ;
*191,90 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
*285,3