Chambre Commerciale, 8 février 2024 — 22/02773

N° RG 22/02773 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOTI

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

la SELAS AGIS

de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2019J240)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 16 juin 2022

suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2022

APPELANTE :

Société COOPERATIVE DE DISTRIBUTION DES MAGAZINES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 529 298 226, représentée par son Administrateur provisoire, Maître [Y] [S], dûment habilité à l'effet des présentes,

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sophie DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. EDITIONS HEIMDAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 16]

[Localité 1]

S.A. FINANCIERE DE LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.A.S. KANISTER PUBLICATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A.R.L. RIGEL EDITIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 11]

S.A.R.L. LE.LA.PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentées par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

S.A.S. KEESING FRANCE au capital de 160.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 304 452 972, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 15]

[Localité 14]

représentée par Me Alexandre TRIME de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me BALAY, avocat au barreau de PARIS

S.A. MESSAGERIES LYONNAISES DE MAGAZINES (MLP) au capital

de 15.400 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°958 506 016, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Catherine BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 novembre 2023, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré,

Faits et procédure :

1. La société Presstalis dont le capital est détenu à 73% par la société Coopérative de Distribution des Magazines, a assuré la distribution de la presse écrite, dans le cadre de la loi n°47-585 du 2 avril 1947. Le secteur de la presse a été régulé par deux autorités : l'Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse et le Conseil Supérieur des Messageries de Presse. Dans le cadre de la réforme de cette loi en octobre 2019, cette activité est désormais régulée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse, dite « Arcep ». La seconde société agissant dans le même domaine est la société Messageries Lyonnaises de Presse.

2. En décembre 2017, la société Presstalis a fait l'objet d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à la signature d'un protocole homologué par le tribunal de commerce de Paris. Le 20 février 2018, le Conseil Supérieur des Messageries de Presse a émis une décision n° 2018-02, rendue exécutoire par délibération de l'Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse le 20 mars 2018, mettant à la charge des éditeurs une contribution financière exceptionnelle de 1% des ventes des journaux distribués par la société Messageries Lyonnaises de Presse et de 2,25% pour les journaux distribués par la société Presstalis, prélevée du début 2018 au 30 juin 2022. Il a été prévu, en cas de transfert par un éditeur de ses titres d'une messagerie à l'autre, que la nouvelle messagerie procède à l'appel de la contribution et reverse les sommes à la messagerie d'origine dans les trois jours ouvrés de la collecte.

3. Plusieurs adhérents de la société Coopérative de Distrib