CHAMBRE SOCIALE C, 9 février 2024 — 20/00435
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 20/00435 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZ5H
Société GAMA TECHNOLOGIES
C/
[N]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 20 Décembre 2019
RG : 18/00121
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024
APPELANTE :
Société GAMA TECHNOLOGIES anciennement dénommée BERTHOUD AGRICOLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle GOETZ de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat postulant du barreau de LYON et Me FRANCIS LEFEBVRE de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocat plaidant du barreau de LYON substitué par Me Mathilde HELLEU, avocat du même barreau
INTIMÉE :
[M] [N]
née le 04 Mai 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine GEVREY, avocat du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Novembre 2023
Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Vincent CASTELLI, conseiller
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [F] épouse [N] (la salariée) a été embauchée par la société BERTHOUD AGRICOLE, aux droits de laquelle vient la société GAMA TECHNOLOGIES (la société, l'employeur), selon un contrat à durée indéterminée en date du 6 juin 2013, en qualité de responsable essais produits finis, statut cadre.
La société GAMA TECHNOLOGIES conçoit, fabrique et commercialise des appareils de pulvérisation pour les cultures agricoles.
Par courrier du 1er juin 2015, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
" A la suite de notre entretien du mardi 12 mai 2015, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Celui-ci est justifié par les éléments suivants :
Depuis le début de l'exercice 2014-2015, l'entreprise est touchée par la baisse du marché agricole en France et à l'International.
- La chute des prix des céréales, (chute de 28% depuis janvier 2013 pour les céréales
et de 60% depuis août 2013 pour la pomme de terre), la réforme de la PAC et la modification des règles DPI (déduction pour l'investissement) ont fortement dégradé les revenus et capacité d'investissement des céréaliers, impactant fortement le marché du matériel agricole dans le secteur de la " Grande Culture " en France.
Aujourd'hui, 72% de nos facturations correspondent aux produits " Grande Culture " et la situation de crise dans ce secteur impacte très significativement les résultats de notre société.
- Le stock de pulvérisateurs chez les concessionnaires français a augmenté de 64% sur l'exercice 2013-2014 et les commandes de stock pour l'exercice 2014-2015 ont chuté de plus de 40%.
- De plus, les conséquences économiques de la crise géopolitique déclenchée par le conflit ukrainien ont fragilisé le marché du matériel agricole en Ukraine, Biélorussie et Russie.
- Près de 83% du chiffres d'affaires est réalisé en France (58, 8%) et en " Europe de l'Est & CEI " (23,8% dont 11 points en Ukraine, Russie et Biélorussie)
Dans ce marché en crise, les résultats de la société se sont très fortement dégradés. Le niveau de " facturation + carnet de commandes " atteint 35 M€ fin février 2015 contre 49,1 M€ fin février 2014, traduisant une baisse annuelle de 29%. Le résultat opérationnel courant avant impôts projeté en fin d'exercice baisse de 70% : de 7,4 M€
en 2013-2014 à 2,2 M€ en 2014-2015.
Des prévisions à nouveau baissières pour le marché du matériel agricole en France (AXEMA, commission économique, prévoit la persistance d'une tendance négative du marché du matériel agricole en France pour l'année 2015 à - 9% vs. 2014) et l'anticipation des conséquences de la crise ukrainienne sur les ventes de la prochaine saison conduisent à des résultats de perte pour l'exercice 2015-2016, résultat opérationnel courant de - 564 K€ (-1,5%), le niveau de chiffre d'affaires projeté pour l'exercice 2015-2016 ne permettant plus d'absorber les coûts de structure de BERTHOUD.
Depuis le début de l'exercice plusieurs actions ont été menées, une réduction drastique des coûts, un non-remplacement quasi systématique des départs " naturels ", une modulation du tem