Pôle 5 - Chambre 2, 9 février 2024 — 22/03911

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024

(n°16, 40 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/03911 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFKGK

Décisions déférées à la Cour : 1/ ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n° 17/15019 - 2/ jugement du 10 décembre 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°17/15019 - 3/ jugement du 4 février 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°22/00046

APPELANTES AU PRINCIPAL et INTIMEES INCIDENTES

S.A.S. MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Immatriculée au rcs de Pau sous le numéro 789 611 381

S.A.S.U. M2I SALIN, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

Et

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 433 550 571

Représentées par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocate au barreau de PARIS, toque P 0305

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.A.S.U. MINAKEM, prise en la personne de son président en exercice, M. [C] [W], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Immatriculée au rcs de Dunkerque sous le numéro 479 877 318

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018

Assistée de Me Anne-Charlotte LE BIHAN plaidant pour l'AARPI BIRD & BIRD, avocate au barreau de PARIS, toque R 255

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 7 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 6 juillet 2018 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris.

Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 18 octobre 2019 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris.

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris rectifié par jugement contradictoire rendu le 4 février 2022.

Vu l'appel interjeté le 16 février 2022 par la SAS Melchior Material And Life Science France et la SASU M2I Salin de l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2018 et du jugement du tribunal.

Vu l'appel interjeté le 10 août 2022 par la société Minakem de l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 octobre 2019.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023 par les sociétés Melchior Material And Life Science France et M2I Salin, appelantes et intimées incidentes.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023 par la société Minakem, intimée et appelante incidente, du jugement rectifié et de l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 octobre 2019.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2023.

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

La S.A.S. Minakem, filiale du groupe Minafin SPRL créé en 2005, se présente comme spécialisée dans la conception et la fabrication de produits de chimie fine destinés aux industries pharmaceutique et cosmétique et notamment de bromométhylcyclopropane (BMCP) qui est un intermédiaire de synthèse.

Elle est titulaire du brevet français FR 3 010 997 déposé le 20 septembre 2013 et délivré le 6 novembre 2015, portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinole » comportant 15 revendications (brevet FR 997).

La S.A.S. Melchior Material And Life Science France (MMLS), créée en 2012 par M. [U] [V] ancien directeur général délégué du groupe Minafin qu'il avait quitté en 2010, et la S.A.S.U. M2I Salin (M2I) se présentent comme appartenant au groupe M2I et ayant, pour la société MMLS, une activité de recherche et développement des produits existants et futurs ains