Chambre 1/Section 5, 12 février 2024 — 23/01405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01405 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X63W

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00427 ----------------

Nous, Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré au 29 Janvier 2024 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Maître Nicolas GARDERES de la SELARL ARTEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0293

ET :

LA SOCIETE PARMENTIER CHANZY, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0263

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Madame [L] [M] et Monsieur [G] [X] ont fait l'acquisition en juillet 2020 d'une parcelle cadastrée AT[Cadastre 4] au [Adresse 6] à [Localité 9] (93), contigüe avec la parcelle appartenant à la SCI PARMENTIER CHANZY, sise au [Adresse 5], et sur laquelle était édifiée une maison d'habitation en R+1.

Ils sont obtenu le 19 février 2021 un premier permis de construire aux fins d'édifier une maison d'habitation en R+3+attique de 403 m2, dont l'annulation a été demandée par la SCI PARMENTIER CHANZY devant le tribunal administratif de [Localité 9]. Ce premier permis ayant été retiré à leur demande, ils ont obtenu un second permis de construire le 12 janvier 2022, modifié le 31 mai 2022, pour une maison d'habitation en R+3+attique de 426 m2. L'annulation de ce second permis a également été demandée par la SCI PARMENTIER CHANZY, la procédure devant le tribunal administratif de [Localité 9] étant toujours en cours.

Après démolition au dernier trimestre 2020 de la maison d'habitation en R+1 se trouvant sur la parcelle, ils ont commencé les travaux en vue de l'édification de la nouvelle maison d'habitation en R+3+attique au cours du troisième trimestre 2022.

Par acte du 31 juillet 2023 délivré à l'étude du commissaire de justice, Madame [L] [M] et Monsieur [G] [X] ont fait assigner en référé la SCI PARMENTIER CHANZY devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, de :

ENJOINDRE à la SCI PARMENTIER CHANZY de laisser l’accès à sa propriété sise [Adresse 5] à [Localité 9] (93), aux entreprises de travaux par eux mandatées, afin qu’elles puissent effectuer toutes les actions utiles à la pose de l’enduit sur la façade est et la réalisation de l’étanchéité entre les deux immeubles, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date d’intervention desdites entreprises, ladite date étant portée à la connaissance de la SCI PARMENTIER CHANZY par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avanc;CONDAMNER la SCI PARMENTIER CHANZY à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Appelée initialement à l'audience du 23 octobre 2023 à laquelle la défenderesse n'a pas comparu, faute d'avoir été mise au courant de l'assignation délivrée en période de congés d'été, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats.

A l'audience du 11 décembre 2023, Madame [L] [M] et Monsieur [G] [X] maintiennent leurs demandes et font valoir que les travaux d'étanchéisation de la façade sont urgents, compte tenu des infiltrations déjà constatées. Ils ajoutent que selon leur architecte le passage par la parcelle de la SCI PARMENTIER CHANZY est indispensable, que ces travaux soient effectués par échafaudage ou cordistes. Ils s'engagent à faire réaliser un constat d'huissier avant et après les travaux. Ils demandent que la SCI PARMENTIER CHANZY soit déboutée de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Par des écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, la SCI PARMENTIER CHANZY conclut, à titre principal, au rejet de toutes les demandes de Madame [L] [M] et Monsieur [G] [X].

A titre subsidiaire, si un tour d'échelle devait être accordé, elle demande reconventionnellement de :

ENJOINDRE à Monsieur [X] et Madame [M] de communiquer, 15 jours ouvrables avant la date prévue pour les travaux, le descriptif détaillé de ceux-ci, ainsi que les modalités de réalisation, leur durée ;ENJOINDRE à Monsieur [X] et Madame [M], et toute société mandatée par ceux-ci, d' informer immédiatement la SCI PARMENTIER CHANZY de tout désordre et de toute dégradation;ENJOINDRE à Monsieur [X] et Madame [M], et toute société mandatée par ceux-ci, de faire procéder à la reprise de toutes dégradations engendrées par les travaux d’étanchéité mis en œuvre;ASSORTIR cette injonction d’une as