Chambre 7/Section 1, 9 février 2024 — 22/06491

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 FEVRIER 2024

AFFAIRE: N° RG 22/06491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOEJ N° de MINUTE : 24/00093 Chambre 7/Section 1

S.C. SOCIETE VILLEPINTE LA JARRIE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°339 084 154 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255

DEMANDEUR

C/

S.C.P. NEUILLY NOISY NOTAIRES Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°342 353 075 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame LEAUTIER, Vice-Présidente Assesseurs : Madame GUIBERT, Vice-Présidente, Monsieur MARTINEZ, Juge, magistrat ayant fait rapport à l’audience

Assistés aux débats de Madame BARBIEUX greffier.

DÉBATS

Audience publique du 15 Décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur MARTINEZ, Juge, pour Madame LEAUTIER, Vice-Présidente empêchée, assisté de Madame FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] [U], associé unique de la société civile immobilière (SCI) Villepinte la Jarrie, faisait régulièrement appel à Maître [J] [C], notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) de notaires [J] [C], [E] [I], [V] [B], [O] [S], [D] [Z], dans le cadre de son activité professionnelle de promotion immobilière.

M. [P] [U] est décédé le [Date décès 1] 2015. Ses héritiers ont continué de faire appel aux services de Maître [J] [C].

Par acte authentique de vente du 28 juin 2017, reçu par Maître [J] [C] assisté par Maître [X], notaire à [Localité 7] et représentant les intérêts des acquéreurs, faisant suite à une promesse unilatérale de vente du 21 mars 2016, la SCI Villepinte la Jarrie a vendu à la société civile de construction vente (SCCV) Elsa Triolet, se substituant à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Aulnay immo, une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 4]) au prix de 700 000 euros.

Par courrier du 6 novembre 2020, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a adressé à la SCI Villepinte la Jarrie une proposition de rectification, pour la somme de 115 670 euros, outre 10 410 euros de pénalités de retard, aux motifs que la vente précitée aurait due être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par courrier du 5 décembre 2020, la succession de M. [P] [U] a invité Maître [J] [C] à prendre en charge la somme de 126 080 euros, demandée par les services fiscaux.

Elle a réitéré sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 22 janvier 2021.

Le 29 janvier 2021, le service des impôts des entreprises de Villepinte a émis un avis de recouvrement à l’encontre de la SCI Villepinte la Jarrie, représentée par Mme [A] [U] en qualité de liquidateur amiable, pour la somme de 126 080 euros.

Le 24 février 2021, la SCI Villepinte la Jarrie a payé la somme de 115 670 euros.

Par courrier du 14 avril 2021, les services fiscaux ont rejeté la demande de remise gracieuse des pénalités de retard, formée par la SCI Villepinte la Jarrie.

Le 3 mai 2021, la SCI Villepinte la Jarrie a payé la somme de 10 410 euros correspondant aux pénalités de retard.

Ayant découvert que Maître [J] [C] avait cessé ses fonctions le 29 février 2020, la SCI Villepinte la Jarrie, par l’intermédiaire de son conseil, a, par courrier du 13 mai 2022, mis en demeure la SCP de notaires [J] [C], [E] [I], [V] [B], [O] [S], [D] [Z], [M] [G] de lui payer la somme de 126 080 euros.

Par acte d’huissier du 10 juin 2022, la société civile immobilière Villepinte la Jarrie, représentée par Mme [A] [U] en qualité de liquidateur amiable, a fait assigner la société civile professionnelle Neuilly Noisy notaires en responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 mai 2023, la SCI Villepinte la Jarrie demande au tribunal de : - débouter la SCP Neuilly Noisy notaires de l’ensemble de ses demandes, -condamner la SCP Neuilly Noisy notaires à lui payer une indemnité de 126 080 euros en réparation de son préjudice de perte de chance, - condamner la SCP Neuilly Noisy notaires à lui payer une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner la SCP Neuilly Noisy notaires à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Neuilly Noisy notaires aux dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil, la SCI Villepinte la Jarrie reproche à Maître [J] [C] d’avoir commis une faute dans la rédaction de l’acte de vente du 28 juin 2017 en ne retenant pas le régime fiscal adapté alors qu’il avait une parfaite connaissance de la situation juridique et fi