2ème Chambre Cab2, 12 février 2024 — 21/01157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/01157 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMEA

AFFAIRE : M. [B] [M] (Me Thomas TRIBOT) C/ Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES (Me Henri LABI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Février 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2024

PRONONCE par mise à disposition le 12 Février 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

*************

Le 8 décembre 2016, Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 6] 1970, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AVIVA.

L’assureur a versé à Monsieur [M] une provision amiable de 3.000 euros et a mandaté le docteur [T] afin de l’examiner. L’expert a examiné Monsieur [M] le 13 novembre 2018.

Par ordonnance en date du 12 juin 2020, le juge des référés a alloué à Monsieur [M] une provision complémentaire de 24.000 euros.

Par acte du 21 janvier 2021, Monsieur [B] [M] a assigné devant le tribunal de céans la société AVIVA afin d’obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l’indemnisation de son préjudice suite à l’accident de la circulation du 8 décembre 2016.

Par ordonnance en date du 9 mai 2022, le juge de la mise en état a : - INVITÉ Monsieur [B] [M] à faire apparaître dans l’en-tête de ses prochaines écritures sa profession - ENJOINT Monsieur [B] [M] à communiquer tout élément relatif à l’accident du travail du 10 décembre 2017, ses fiches de paie de août 2020 à janvier 2022 et son avis d’imposition pour l’année 2015 - DÉBOUTÉ la société AVIVA de ses demandes plus amples - DÉBOUTÉ Monsieur [B] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RÉSERVÉ les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 novembre 2022, Monsieur [M] demande au tribunal de : - DÉBOUTER la Compagnie d’assurance AVIVA de sa demande de sursis à statuer Au fond - CONDAMNER la Compagnie d’assurances AVIVA à verser à MONSIEUR [M] la somme totale de 409 234 euros, somme à parfaire au jour de la décision et en tenant des pertes de gains au titre de la retraite, provision à déduire, et portant intérêts au jour de l’assignation, se décomposant comme suit : I. Préjudices patrimoniaux : 374 559 € • Frais d’assistance tierce personne : 1 200€ • Frais divers : 120 € • PGPA : 8 131,4 € • PGPF : 326 145 € • Incidence professionnelle : 38 962,4€ II. Préjudices extrapatrimoniaux : 34 675 € • Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 2 775,4€ • Pretium doloris : 10 000€ • AIPP : 14 400 € • Préjudice esthétique : 2 500€ • Préjudice d’agrément : 5 000€ A titre subsidiaire - CONDAMNER la Compagnie d’assurances AVIVA à lui verser la somme totale de 405 828 euros, en ramenant le PGPA à la somme de 4 725,47 €, provision à déduire, portant intérêts au jour de l’assignation En tout etat de cause - CONDAMNER la compagnie d’assurance à payer à Monsieur [M] la somme de 150 euros au titre de la présentation d’une offre tardive d’indemnisation - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir - CONDAMNER la Compagnie d’assurances AVIVA à payer à MONSIEUR [M] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens - DÉBOUTER la Compagnie d’assurances AVIVA de toutes ses demandes - DÉCLARER la présente décision opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

Dans ses dernière écritures notifiées le 19 octobre 2022, la société ABEILLE IARD, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : A titre principal - SURSEOIR À STATUER et DÉSIGNER tel Expert qu’il appartiendra aux fins de décrire le préjudice corporel de Monsieur [B] [M] résultant de l’accident du 8 décembre 2016, tenant compte de l’accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 2017 A titre subsidiaire