19ème chambre civile, 12 février 2024 — 22/06897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/06897

N° MINUTE :

CONDAMNE RENVOI

Assignation du : 23 et 30 Mai 2022

SC

JUGEMENT rendu le 12 Février 2024 DEMANDERESSE

Madame [J] [O] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J042, et par Maître Elisabeth LEONARD- LE PIVERT de la SELARL « LEONARD LE PIVERT », Avocat au Barreau de Compiègne, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1]

non représentée

S.A. PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Décision du 12 Février 2024 19ème chambre civile N° RG 22/06897

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 Février 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [O] née le [Date naissance 4] 1989 a été victime d’un accident de la route le 21 Novembre 2013 alors qu’elle circulait en qualité de passagère d’une moto, subissant une collision de face contre une voiture, assuré auprès de la société PACIFICA qui roulait dans le même sens et qui a fait un demi-tour.

Le certificat médical initial établi par le docteur [S] fait état de : Dermabrasions coude droit,Contusion hanche bilatérale,Dermabrasions pied gauche et douleur talon,Choc émotionnel,Inaptitude à toute activité à caractère rémunérateur 2 jours,Incapacité temporaire totale 2 jours. Sur la fiche des urgences, il est notamment noté sur le plan orthopédique : Une plaie de la face antérieure de la cuisse droite,Absence de douleur du rachis, des hanches,Dermabrasions abdominales sans douleur,Dermabrasion du pied droit,Fracture diaphysaire fémorale droite déplacée ouverte cauchoix 1 sans atteinte vasculo-nerveuse. Madame [O] a été hospitalisée en service d’orthopédie et traumatologie du 21 au 28 novembre 2013.

A partir du 3 décembre 2013 et jusqu’au 26 juin 2014, elle a bénéficié d’une rééducation fonctionnelle auprès du CRF de Valmante.

Les suites se sont compliquées d’une inflammation avec présence érysipèle au membre inférieur droit, puis d’un écoulement de la cicatrice avec aspect inflammatoire associé à une désunion de la cicatrice opératoire, ces complications occasionnant successivement des hospitalisations du 27 juin au 3 juillet 2015, puis du 16 au 31 juillet 2015. De plus, elle a été à nouveau hospitalisée du 18 au 23 mai 2016 et a fait l’objet d’une ostéotomie tibiale de valgisation.

Le droit à indemnisation de Madame [J] [O] n'est pas contesté en l'espèce.

Saisi par acte d’huissier de justice en date des 28 et 31 août 2017, par une ordonnance de référé du 10 Novembre 2017, le juge des référés faisant droit à la demande d’expertise de Madame [J] [O] a désigné le Docteur [D] [U] pour y procéder et a condamné PACIFICA à verser une provision complémentaire de 5.000 euros.

Le docteur [D] [U] a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 15 mai 2019 complété par un complément d’expertise médico-légale en date du 31 janvier 2020, a conclu ainsi que suit : « - Un arrêt de travail imputable du 22 Novembre 2013 au 9 Mai 2017 - Un déficit fonctionnel temporaire total : - du 21 Novembre 2013 au 28 Novembre 2013 - du 3 Décembre 2013 au 26 Juin 2014 - du 23 Juin 2015 au 25 Juin 2015 - du 27 Juin 2015 au 3 Juillet 2015 - du 16 Juillet 2015 au 31 Juillet 2015 - du 18 Mai 2016 au 23 Mai 2016 - Un déficit fonctionnel temporaire partiel pour toutes les activités habituelles, ludiques, sportives : - à hauteur de 75% du 29 Novembre 2013 au 31 Janvier 2014 avec nécessité d’aide humaine non médicalisée à caractère domestique et professionnel 8 heures par jour du 29 Novembre 2013 au 2 Décembre 2013 puis 5 heures par jour à partir du 3 Décembre 2013 au 31 Janvier 2014. - à hauteur de 50% du 1 Février 2014 au 26 Juin 2014 avec nécessité d’aide humaine non médicalisée 5 heures par semaine - à hauteur de 33% du 27 Juin 2014 au 30 Septembre 2014 avec nécessité d’aide humaine non médicalisée 3 heures par semaine - à hauteur de 25% du 1 er Octobre 2014 au 22 Juin 2015 - à hauteur de 33% du 4 Juillet 2015 au 15 Juillet 2015 et du 1er Août 2015 au 31 Août 2015 avec néces