PCP JCP fond, 9 février 2024 — 23/04757

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04757 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AZU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024

DEMANDERESSE La société SEQENS dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744

DÉFENDEUR Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 3] comparant en personne assistée de Me Déborah TOUIZER, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/016977 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Imen GRAA, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 09 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04757 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AZU

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 27 avril 1987, les LOGEMENTS FAMILIAUX informait Monsieur [K] [I] de son embauche à durée indéterminée en qualité de gardien à compter du 11 mai 1987, et l'informait du fait qu'il bénéficierait à compter du 16 mai 1987 d' " un logement de fonction situé sur le groupe d' " [Localité 4] 9 ", [Adresse 1] à [Localité 9] , ainsi que de la gratuité du chauffage, et de l'eau chaude et froide. "

Par courrier du 06 février 2002, Les LOGEMENTS FAMILIAUX informait Monsieur [K] [I] de sa mutation à compter du 08 février 2022 sur les groupes immobiliers de [Localité 6] et de [Localité 7]. Il était alors informé qu'il allait bénéficier d'un " logement de fonction de 3 pièces situé au [Adresse 2], ainsi que de la gratuité du chauffage, de l'électricité, et de l'eau chaude et froide. "

Par avenant du contrat de travail en date du 20 avril 2006, France HABITATION informait Monsieur [I] [K] qu'il était muté sur le secteur immobilier [Localité 8] 113/1 et il était convenu " d'un commun accord que le logement de fonction de Monsieur [I] [K] à [Localité 7] demeure inchangé ".

Par avenant du contrat de travail en date du 15 mai 2013, France HABITATION a prévu qu'" à compter du 15 mai 2013, dans le cadre de ses fonctions, un logement de fonction a été attribué à Monsieur [I] [K] à l'adresse suivante : [Adresse 3] ".

Par courrier reçu le 06 juillet 2016 au service des ressources humaines de France HABITATION, Monsieur [I] [K] faisait part de sa demande de mise à la retraite à compter du 1er octobre 2016. Il indiquait dans ce courrier : " je vous demande de m'attribuer ce logement que j'occupe actuellement comme locataire ".

Par courrier du 18 juillet 2016, le service des ressources humaines de France HABITATION accusait réception de la demande de mise à la retraite et informait que le contrat de travail prenait fin au 30 septembre 2016. Il était indiqué dans ledit courrier " En qualité de salarié logé nous vous remercions de prendre contact dès à présent avec votre manager de proximité afin de définir ensemble une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie de votre logement de fonction et la remise des clés. Dans le cadre de l'accord intergénérationnel en vigueur au sein de la société, vous pouvez néanmoins bénéficier de propositions de logement via Action Logement, sous réserve d'en faire la demande ".

Par LRAR datée du 10 novembre 2022, la société SEQENS Groupe Action LOGEMENT mettait en demeure Monsieur [I] [K] de quitter les lieux au 1er décembre 2016.

Par LRAR datée du 30 novembre 2022, Monsieur [I] [K] renouvelait sa demande de maintien dans les lieux auprès de la société SEQENS Groupe Action LOGEMENT et sollicitait l'élaboration d 'un bail d'habitation.

Décision du 09 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04757 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AZU

Par LRAR datée du 06 décembre 2022, la société SEQENS Groupe Action LOGEMENT informait Monsieur [I] [K] qu'une action en expulsion à son encontre allait être engagée.

Le 2 mars 2023, il était fait par acte de commissaire de justice, sommation à Monsieur [I] [K] de quitter les lieux.

Par LRAR datée du 13 mars 2023, Monsieur [I] [K] sollicitait un délai pour quitter les lieux eu égards à son âge, ses problèmes de santé, et la difficulté de trouver un nouveau logement si adapté à ses besoins et à sa situation.

Suivant exploit en date du 31 mai 2023, la société SEQENS, SA d'HLM, a fait assigner Monsieur [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - Juger que Monsieur [I] [K] est occupant sans droit ni titre des lieux de l'appartement situé [Adresse 3], - Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [K] et de tout occupant de son chef, - Supprimer les délais me