Service des référés, 12 février 2024 — 23/50513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/50513 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVRY

N°: 2

Assignation du : 29 et 30 Décembre 2022, 27 Mars 2023

EXPERTISE[1]

[1] 5+1 expert Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 février 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté e de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSES

La S.A.R.L. AL AWTAR [Adresse 8] [Localité 12]

La S.E.L.A.R.L. AJRS en la personne de Me [X] [U], es qualités d’Administrateur judiciaire de la SARL AWTAR [Adresse 16] [Localité 13]

La S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [F] [C], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL AWTAR [Adresse 10] [Localité 11]

représentées par Maître Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0241

DEFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 20] et [Adresse 8] [Localité 12] représenté par son syndic en exercice, la SAS ATRIUM GESTION SAS [Adresse 7] [Localité 12]

représenté par Maître Stéphane BOKOBZA de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2416

La S.C.A. SELECTIRENTE [Adresse 5] [Localité 18]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815

La S.A. SOCIETE NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE- SNEA représentée par son mandataire, le cabinet IDM Conseil, [Adresse 17] [Localité 11]

Ayant pour avocat constitué Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS - #U0009 non comparant à l’audience du 8 janvier 2024

La S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 19]

non constituée

DEFENDERESSE / INTERVENANTE FORCEE

La S.C.I. [Localité 22] [Adresse 20] [Adresse 15] [Localité 12]

représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocats au barreau de PARIS - #G0402

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

Par actes délivrés les 29 et 30 décembre 2022, enregistrés sous le numéro de RG 23/50513, la société AL AWTAR, la société AJRS, prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de la société AL AWTAR, et la société AXYME, prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société AL AWTAR, ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] et [Adresse 8] à [Localité 12] (ci-après le syndicat des copropriétaires), la société SELECTIRENTE, la SOCIÉTÉ NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE (ci-après la société SNEA), la société AXA FRANCE IARD, aux fins de voir :

“A titre principal, CONDAMNER la société SELECTIRENTE et la SOCIETE NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE et le Syndicat des copropriétaires des [Adresse 20] et [Adresse 8] à [Localité 12], représenté par son Syndic, la SAS ATRIUM GESTION, in solidum, à réaliser des travaux de ventilation, nécessaire à l’activité de la société AL AWTAR, sous astreinte de 1.000 € par jour, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. CONDAMNER la société SELECTIRENTE, la SOCIETE NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE, le Syndicat des copropriétaires des [Adresse 20] et [Adresse 8] à [Localité 12], représenté par son Syndic, la SAS ATRIUM GESTION, et la société AXA France IARD, in solidum, à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires à la cessation des fuites et de réfection du local, sous astreinte de 3.000 € par jour, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. ORDONNER le(au) Syndicat des copropriétaires des [Adresse 20] et [Adresse 8] à [Localité 12], représenté par son Syndic, la SAS ATRIUM GESTION, de suspendre les travaux, et de le CONDAMNER à entreprendre les travaux de réparation nécessaire à la sauvegarde des locaux exploités par la société AL AWTAR, sous astreinte de 3.000 € par jour. DISPENSER la société AL AWTAR de régler ses loyers courants et les provisions sur charges de la manière suivante : du 1 er novembre 2022 jusqu’à la réfection complète du local, une fois celui-ci rénové aux frais et sous la responsabilité des bailleresses, et de la fin des travaux au sein de la Galerie commerciale, une suspension totale du loyer et CONDAMNER les sociétés SELECTIRENTE et la SOCIETE NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE, in solidum, à régler une provisions au titre du remboursement des loyers et charges déjà versés depuis cette date.

CONDAMNER les sociétés SELECTIRENTE et la SOCIETE NORMANDE D’EXPLOITATION AGRICOLE, in solidum, à régler une provision de 30.000 € à la société AL AWTAR, au titre du préjudice de privation de jouissance.

A titre subsidiaire, dans le cas où la suspension totale des loyers ne serait pas accordée, DISPENSER partiellement la société AL AWTAR de régler ses loyers courants et les provisions sur charges, de la manière s