PCP JTJ proxi fond, 5 février 2024 — 23/06589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : Monsieur [H] [V], Madame [P] [C]

Copie exécutoire délivrée le : 05/02/2024 à : Me Stéphane MONGELOUS

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06589 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDB

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le lundi 05 février 2024

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic la société SERGIC - [Adresse 4] représentée par Me Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0284

DÉFENDEURS Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [P] [C], demeurant [Adresse 2] Ci devant et actuellement [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 05 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06589 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDB

EXPOSE DU LITIGE : M.[V] [H] et Mme [C] [P] sont copropriétaires de trois logements , deux parties de palier, un WC , et combles à aménager situés dans l’immeuble du [Adresse 3], constituant les lots 9,10,11, 12, 40,41,42 et 51 de la Copropriété et cadastrés AS [Cadastre 1]. Par acte de commissaire de justice en date du 28/09/2023, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS SERGIC, a assigné M.[V] [H] et Mme [C] [P], aux fins de : - condamnation solidaire de M.[V] [H] et Mme [C] [P] au paiement de: - la somme de 4359,98 euros pour les charges dues au 28/ 08/ 2023, 3ème trimestre 2023 inclus , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28/ 09/ 2023, - la somme de 235 euros au titre des frais nécessaires exposés pour procéder au recouvrement des charges de copropriété - la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et désorganisation de la trésorerie - la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir ordonner l’exécution provisoire L’affaire a été retenue le 5/ 12/ 2023. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. Il précise que les copropriétaires n’avaient pas signalés leur nouvelle adresse , dans les lieux dont ils sont copropriétaires , si bien que les appels de fond étaient envoyés à leur adresse [Adresse 2]. M.[V] [H] et Mme [C] [P] n’ont pas comparu ni été représentés, bien qu’assignés, selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile à l’adresse du [Adresse 3] .

DISCUSSION : Décision du 05 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06589 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDB

Vu l’article 472 du code de procédure civile ,

Sur l’assignation et la recevabilité : M.[V] [H] et Mme [C] [P] sont copropriétaires indivis depuis le 24/02/2022 à hauteur de 70% pour M.[V] [H] et 30% pour Mme [C] [P] . Ils ont été assignés à l’adresse du [Adresse 3] , à laquelle l’huissier a indiqué qu’ils sont absents.Mais il a été trouvé leur nom sur la boîte aux lettres et la confirmation de l’adresse est donné par un voisin. L’assignation répond aux exigences des articles 656 à 658 du code de procédure civile . La demande du syndicat des copropriétaires est recevable envers M.[V] [H] et Mme [C] [P] , copropriétaires indivis des lots . Sur la demande en paiement de l’arriéré : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l'appui de sa demande: -l’attestation notarié de propriété du 24/02/2022 -les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 29/03/2021, 25/06/2021, 20/04/2022,07/03/2023 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 7/ 03/ 2023 - des appels de charges pour les périodes des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022, 1er, 2ème, 3ème trimestre 2023, outre appels travaux ou d’autre nature - la répartition annuelle des charges de l’exercice d’ octobre 2020 à septembre 2021 , puis d’octobre 2021 à septembre 2022 - une lettre de mise en demeure du 24/ 11/ 2022 -un décompte des sommes dues entre le 16/03/2022 et le 28/ 08/ 2023 et des frais En vertu de l’article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les élém