PCP JCP ACR fond, 8 février 2024 — 23/04436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [O] [P]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/04436 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LI

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 08 février 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE Madame [G] [O] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2023

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 février 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 08 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04436 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LI

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 19 juillet 2019, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Madame [G] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 356,39 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1741,72 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de décembre 2022 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 9 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [G] [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 6 avril 2023, soit la somme de 8611,17 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [G] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 9 janvier 2023, et ce pendant plus de six semaines.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des partiesà l’audience. Il y est mentionné que la locataire a connu une période longue d’arrêt maladie ce qui a généré une baisse de revenus en raison du non paiement des indemnités journalières d’octobre 2022 à avril 2023, des démarches étant en cours pour qu’elle puisse percevoir rétroactivement les sommes dues. Elle a repris son emploi en avril 2023 et ainsi pu reprendre le paiement des loyers.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 décembre 2023.

A cette audience, la SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2270,97 euros. Le bailleur a indiqué que le SLS a été régularisé le 31 octobre. Il a ajouté que les loyers courants sont payés et la locataire verse une somme supplémentaire pour apurer progressivement sa dette. La SA ELOGIE SIEMP a donné son accord à des délais de paiement tels que proposés en défense, à hauteur de versements de 290 euros par mois en sus du loyer et des charges.

Madame [G] [P] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Elle a confirmé les termes du diagnostic et a exposé être en CDI et percevoir un salaire mensuel de 1700 euros. Ses charges correspondent essentiellement au loyer. Elle a proposé de verser 290 euros en plus du loyer pour apurer sa dette.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 12 mai 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 198