Sociale D salle 2, 22 décembre 2023 — 22/00403

ARRÊT DU

22 Décembre 2023

N° 1863/23

N° RG 22/00403 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFGX

LB/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

04 Février 2022

(RG 20/00214)

GROSSE :

aux avocats

le 22 Décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

M. [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Claire FRYS, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Septembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe (ci-après la société Crédit mutuel) exerce une activité de banque sur 7 départements du Nord de la France et appartient au groupe Crédit Mutuel. Elle est soumise à la convention collective du Crédit Mutuel Nord Europe.

M. [K] [X] a été engagé par la société Crédit mutuel par contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2011 en qualité de responsable de marché professionnel avec un statut de cadre. A compter de 2015, il a été promu aux fonctions de responsable de marché au sein de l'espace conseils professionnels (ECP) de [Localité 5].

Par courrier du 15 juin 2019, M. [K] [X] s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 28 juin 2019. A compter du même jour, M. [K] [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Par courrier du 25 juin 2019, M. [K] [X] a été informé du report de l'entretien préalable à la date du 2 juillet 2019.

Le 3 juillet 2019, la société Crédit mutuel a réuni un conseil de discipline qui a émis un avis favorable au licenciement pour faute grave de M. [K] [X].

M. [K] [X] a été licencié pour faute grave par courrier du 15 juillet 2019, rédigé en ces termes :

« Embauché au CMNE le 23 août 2011, vous êtes Directeur du Marché Professionnel et Entreprises depuis le 1er novembre 2015 à l'Espace Conseils Professionnels (ECP) de [Localité 5].

En cette qualité, vous exercez une responsabilité managériale sur les équipes de l'Espace Conseils Professionnels de [Localité 5] et celles de l'Espace Conseils Professionnels d'[Localité 6].

En janvier 2019, la Direction Commerciale et la Direction des Ressources Humaines sont alertées parl'Inspection sur l'expression d'un mal être professionnel par deux collaborateurs de l'ECP de [Localité 5] au cours d'une mission d'inspection classique.

Ces 2 collaborateurs entendus par la Direction des Ressources Humaines le 23 janvier 2019 ont con'rmé leur mal-être et précisé leur ressenti d'un management peu valorisant et d'une communication maladroite.

Dans ce contexte, vous avez été reçu le 6 février 2019 en fin de journée par le Directeur Commercial, Monsieur [I] [O], qui vous a fait part de ce ressenti et demandé d'adapter certaines de vos pratiques managériales et votre communication. Cet entretien a été formalisé par un mail en date du 14 février 2019.

En parallèle, dans le cadre de leurs prérogatives, les élus du CHSCT, alertés par un salarié extérieur à l'équipe, ont réalisé le 24 avril 2019 une visite de l'ECP de [Localité 5], visite initialement programmée le 6 février matin.

Le compte rendu de visite du 28 mai 2019 adressé à la Direction de l'entreprise conclut que « des signes de fatigue et de charge mentale anormale et rarement vues au CMNE, nous font craindre un fort risque de RPS à très court terme ». Les élus précisent que « le savoir être ainsi que le savoir-faire du manager sont directement à l'origine de ce mal-être au travail ayant des conséquences sur la santé des salariés ». Ils remettent à la direction une synthèse de leurs échanges avec les salariés et de nombreuses attestations qui