Sociale D salle 2, 22 décembre 2023 — 22/00770

ARRÊT DU

22 Décembre 2023

N° 1836/23

N° RG 22/00770 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJM7

LB/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

28 Avril 2022

(RG 20/00362 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 22 Décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

S.A.S. TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Octobre 2023

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 septembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

La société Toyota motor manufacturing France (ci-après la société Toyota) exerce une activité de construction automobile, elle est soumise à la convention collective de la métallurgie du valenciennois et du cambrésis.

Mme [Z] [H] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 août 2019 au 25 février 2021 en qualité d'agent de production, en raison d'un accroissement temporaire d'activité.

Par courrier du 31 octobre 2019, Mme [Z] [H] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 15 novembre 2019. L'employeur lui a notifié une rupture anticipée de son contrat pour faute grave par courrier du 27 novembre 2019 rédigé en ces termes :

'Dans la nuit du 29 octobre 2019, en fin de dernier quart, vers 5h15, alors que vous étiez affectée au process MIS 'Shower1" de la ligne VP, vous étiez en charge d'un véhicule arrêté au-dessus de la fosse d'inspection. Un de vos collègues, affecté au process Chassis fosse a lors actionné le feu rouge, puis est entré dans la fosse afin de réaliser son process d'inspection sous votre véhicule.

Alors que le feu était rouge, vous êtes remontée dans le véhicule, l'avez démarré et avancé malgré la cale et ce, au risque de percuter votre collègue travaillant sous votre véhicule. Par chance, votre collègue de travail, qui se trouvait dans la fosse sous votre véhicule, a entendu le bruit d'accélération du véhicule et a eu le réflexe de se baisser afin de se protéger. Ce n'est que grâce à cela qu'il n'a pas été touché par le véhicule que vous conduisiez.

Vous n'avez pas respecté le point clef de sécurité de votre gamme de travail JES process MIS 'Shower", qui prévoit notamment d'attendre que le feu soit vert pour mon ter dans le véhicule et d'effectuer une vue de gauche à droite avant de démarrer pour éviter tous risques d'accidents.

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que le feu rouge indique que le member affecté au process Chassis fosse est sous le véhicule. Seul ce member, une fois qu'il est ressorti de la fosse et a verrouillé la porte de la fosse (verrouillage détecté par capteur) est autorisé à valider le passage du feu au vert en actionnant un bouton poussoir.

Etant donné la gravité des faits, vous avez été informée de votre mise à pied à titre conservatoire adressée par courrier recommandé. Celle-ci s'accompagnait d'une convocation à un entretien préalable dont vous avez accusé réception le 5 novembre 2019.

Au cours de l'entretien du 15 novembre 2019, pour lequel vous êtes venue accompagnée de Monsieur [C] [M], représentant du personnel, vous avez en partie reconnu les faits qui vous sont reprochés.

Vous avez tout d'abord indiqué qu'au moment des faits, votre collègue ne se trouvait pas dans la fosse sous votre véhicule mais dans la fosse d'à côté. Vous avez précisé avoir connaissance du standard établi c'est à dire 'que quand le feu est rouge, ne pas rentrer dans le véhicule et ne pas avancer le véhicule'.

Puis, au cours de l'échange, vous avez finalement reconnu 'avoir failli tuer votre collègue'. Vous avez même admis que lorsque le feu était rouge, la cale au sol était remontée et générait une contrainte en cas d'avancement du véhicule, ne pouvant être franchise sans une accélération forte de la part du conducteur, en l'occurrence, vous.

Cependant, vous avez tenté d'atténuer la gravité des faits que vous veniez de reconnaître, en expliquant avoir présenté vos excuses à votre collègue sous fosse et que celui-ci vous avez dit de ne pas vous inqu