Sociale D salle 3, 22 décembre 2023 — 22/00849

ARRÊT DU

22 Décembre 2023

N° 1833/23

N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKHO

LB/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

28 Avril 2022

(RG 20/00305 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 22 Décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Etablissement [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Octobre 2023

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 septembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

Le centre [5], centre de soins, est soumise à la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999.

Mme [B] [E] a été engagée par le centre [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 avril 1998 en qualité d'infirmière.

Elle a été victime d'un accident de travail le 15 octobre 2011. Elle a repris le travail d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à temps complet à compter du 1er février 2016.

Par courrier du 3 mars 2016, le centre [5] lui a notifié un avertissement.

Mme [B] [E] a été convoquée à deux entretiens préalables qui se sont déroulés le 23 juin 2016 et le 6 juillet 2016 ; elle a été licienciée pour faute grave le 13 juillet 2016 par courrier rédigé en ces termes :

'Nous faisons suite aux entretiens préalables des 23 juin et 6 juillet 2016 auprès de Madame [L] [R], Directrice des Ressources Humaines entretien auquel assistait Madame [O] [U], Directrice des Soins.

Vous étiez assistée lors de ces entretiens par Monsieur [T] [W], représentant du personnel.

Au cours de l'entretien du 23 juin ont été évoqués les faits suivants :

Malgré les remarques de votre responsable et une sanction précédente vous mettant en garde, vous persistez à arriver régulièrement en retard sur votre poste de travail, à titre d'exemple les 25, 26 et 28 avril 2016, les 3 et 20 mai 2016 et le 3 juin 2016.

En outre, vous avez déclaré a posteriori des horaires d'arrivée qui ne correspondent pas à la réalité, en prétextant que la badgeuse ne fonctionnait pas.

Or, aux dates indiquées ci-dessus, vos collègues n'ont rencontré aucune difficulté et la badgeuse fonctionnait parfaitement.

Ainsi, le 20 mai 2016, vous avez prétendu que la badgeuse ne fonctionnait pas et avez déclaré à votre responsable hiérarchique, Madame [C], avoir pris votre poste à 8h44.

Or, ce jour-là, non seulement la badgeuse fonctionnait puisque vos collègues ont pointé sans problème, mais de plus, Madame [C] vous a vue arriver au Centre [5] à 9h15.

Par ailleurs, vous vous absentez et prétextez vous rendre au conseil de l'ordre infirmier, dont vous êtes membre.

A plusieurs reprises, nous vous avons demandé un justificatif de présence auprès de cette instance, et notamment pour la journée du 12 mai 2016.

Or vous avez attendu le 23 juin 2016 pour nous remettre ce justificatif lors de l'entretien préalable !!

Au-delà de cette remise très tardive, nous sommes très dubitatifs sur l'authenticité des justificatifs remis qui sont des copies portant une signature «pour ordre».

Lors de l'entretien du 23 juin, nous avons également évoqué le fait que vous ne preniez pas en charge l'ensemble de vos missions et ce malgré l'aménagement de votre poste résultant des préconisations du médecin du travail, en date du 30 novembre 2015.

Ainsi, vous avez refusé d'accomplir une tâche vous incombant, obligeant votre collègue à la prendre en charge à votre place. Or, celle-ci vous a retrouvée quelques instants plus tard, assise dans les vestiaires, en train de consulter votre Smartphone.

Vous manquez aux obligations découlant de votre contrat de travail et à votre obligation de loyauté, ce qui entraîne des dysfonctionnements dans le service des consultations, et nuit aux conditions de travail de l'équipe qui doit systématiquement compenser vos manquements lors de vos retards ou refus d'accomplir votre travail.

Nous avons appris qu'après cet entretien du 23 juin 2016, vous vous êtes maintenue ou êtes revenue au Centre, et avez pris du matériel médical dans l