Sociale E salle 4, 26 janvier 2024 — 22/00880

ARRÊT DU

26 Janvier 2024

N° 8/24

N° RG 22/00880 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKWD

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

13 Mai 2022

(RG 20/00041 -section 4 )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. EUREXO

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Sarah USUNIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime BROUARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Novembre 2023

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 novembre 2023

EXPOSE DES FAITS

[X] [U] a été embauché en qualité d'expert par la société CECANOR EXPERTISES à compter du 1er janvier 2007 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel converti en temps complet par avenant du 2 avril 2012.

A la date de son licenciement il occupait l'emploi d'Expert assurance, statut Cadre, niveau 6 au sein de la société EUREXO à la suite du transfert de son contrat de travail, percevait un salaire mensuel brut de 6000 euros augmenté de commissions et relevait de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

[X] [U] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2019, remise également en main propre le même jour, à un entretien le 11 juin 2019 en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2019.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Nous vous informons qu'en dépit des explications recueillies lors de cet entretien, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Les motifs sur lesquels notre décision repose sont les suivants :

1. Concernant le dossier MADP, référencé 226238 AL - affaire : LASM BIOTOP

Par courrier reçu le 28 mars 2019, adressé directement à notre agence, la Compagnie MAOP nous a fait part de son mécontentement quant à la gestion de ce dossier, indiquant que ;

-le dépôt du rapport avait été fait le 27 mars 2019, soit presque un an après l'envoi de la mission (premier envoi le 4 avril2018 puis second envoi le 27 juin 2018),

-vous n'aviez pas pris en compte leurs instructions données par téléphone puis confirmées par mail du 13 novembre 2018, quant à la possibilité d'un recours possible à l'égard du fabricant.

Au final, nous avons eu connaissance du rejet de votre rapport par la compagnie. Ce constat est d'autant plus préjudiciable que cela fait plus de 25 ans que nous travaillons avec ce client et qu'il s'agit d'un dossier sensible à fort enjeu financier (+ 15.000 euros), exigeant, de notre part, une rigueur et un suivi exemplaire.

Plus précisément, dans ce dossier, vous avez créé une insatisfaction tant chez l'assuré que vis-à-vis de la compagnie, en accumulant de nombreuses défaillances et notamment en ne répondant pas aux multiples relances qui vous ont été adressées.

Ainsi, le dossier vous a été attribué le 10 septembre 2018. Une 1ère expertise a été réalisée le 10 octobre 2018, sans qu'aucune suite n'alt été donnée.

L'assuré vous a donc relancé le 7 novembre 2018. Sans réponse, il a été contraint de réitérer ses demandes les 13, 14 et 15 novembre suivants.

En parallèle, la compagnie vous a également relancé le 13 novembre 2018, en vous indiquant clairement leur souhait d'intenter un recours contre le fabricant.

Une énième relance a été faite le 6 décembre 2018.

Ces éléments nous amène