Sociale E salle 4, 26 janvier 2024 — 22/01040

ARRÊT DU

26 Janvier 2024

N° 7/24

N° RG 22/01040 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMJ6

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

28 Juin 2022

(RG F20/00155 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Laurence GUEIT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Novembre 2023

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 novembre 2023

EXPOSE DES FAITS

[S] [F], qui antérieurement à un jugement du 11 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Dunkerque portant rectification de son état civil et constatant son changement de sexe, était prénommée [J], a été embauchée en qualité de vendeur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2004 par la société ETABLISSEMENTS [W] COUDEKERQUE au sein d'un magasin d'électro-ménager, hifi, informatique. Par suite de la fermeture de cet établissement, elle a été licenciée pour motif économique et réembauchée à partir du 1er avril 2006 avec reprise de son ancienneté au 24 août 2004 par la société ETABLISSEMENTS [W] pour être employée au sein du magasin de [Localité 3]. Le 6 octobre 2014, elle a présenté sa démission puis été réembauchée par la Société EXPERT [W] à compter du 11 octobre 2016.

A son retour de congés payés pris du vendredi 24 janvier 2020 au mardi 28 janvier 2020, qu'elle avait passés au Parc Disney de [Localité 6], son employeur l'a invitée, du fait qu'elle portait un masque, de consulter son médecin traitant avant de reprendre son travail et à revenir dans l'entreprise avec un certificat médical attestant qu'elle n'était pas porteuse de virus. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 3 au 8 février 2020. La visite médicale fixée au 10 février 2020 n'a pas conduit au constat d'une quelconque inaptitude. Le 12 février 2020, lendemain de son retour à son poste de travail, alors qu'elle se trouvait dans l'établissement, elle a avalé des cachets qui ont conduit son employeur à solliciter l'intervention des sapeurs-pompiers. Elle a alors été placée à nouveau en arrêt de travail et n'est jamais revenue dans l'entreprise.

Par requête reçue le 27 mai 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

A la suite de deux visites médicales de reprise organisées les 17 et 21 mai 2021, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Après avoir avisé [S] [F] par courrier du 28 mai 2021, que tout reclassement était impossible, la société lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en ces termes :

«A la suite d'un arrêt maladie, vous avez passé une visite de reprise auprès du médecin du travail, lequel médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste le 21 Mai 2021 en précisant : « L'Etat de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Cette mention du médecin du travail empêche malheureusement toute possibilité de reclassement. L'inaptitude à votre poste et l'impossibilité de procéder à un quelconque reclassement nous contraignent donc à procéder à votre licenciement.

S'agissant d'un licenciement pour inaptitude, vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un préavis qui ne sera pas non plus indemnisé.»

A la date de son licenciement, la salariée relevait de la