Pôle 5 - Chambre 10, 12 février 2024 — 22/09951
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 22/09951 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3QA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2022
Date de saisine : 10 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Décision attaquée : n° 16/10627 rendue par le TJ de Paris le 08 Septembre 2021
Appelants :
Madame [W] [R]
En sa qualité de représentante légale de Mademoiselle [J] [S], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3],
représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17862
Monsieur [O] [S]
En sa qualité de représentant légal de Mademoiselle [J] [S], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3],
représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17862
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 2]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220368
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° ; 2 pages )
Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 septembre 2021 dans le litige opposant Mme [W] [R] et M. [O] [S], agissant en qualité de représentants légaux de Mlle [J] [S], à la Direction générale des finances publiques (DNVSF) ;
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [R] et M. [O] [S], agissant en qualité de représentants légaux de Mlle [J] [S], par déclaration reçue au greffe le 22 mai 2022 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 16 février 2023 par Mlle [J] [S], devenue majeure le 11 février 2023 ;
Vu les conclusions d'incident de Mlle [J] [S] déposées et notifiées le 25 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
'Vu les articles 378 et suivants, et 907 du Code de procédure civile
Prononcer le sursis à statuer dans l'instance n°22/09951 enrôlée devant la Cour d'appel de Paris dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Madame [D] [G] [F] (n° G23-14.865) à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris (RG n°20/10607).
Dire que l'affaire sera rappelée à l'expiration du sursis, à la demande de la partie la plus diligente.
Donner acte à Mademoiselle [J] [S] qu'elle se réserve la possibilité de conclure à l'expiration du sursis.
Réserver le sort des dépens.'
La Direction générale des finances publiques (DNVSF) n'a pas conclu en réponse sur incident.
L'incident a été fixé pour être plaidé à l'audience d'incident du 15 janvier 2024. A cette audience, l'intimée, qui dans une instance connexe a conclu en précisant qu'elle ne s'opposait pas à la demande de sursis à statuer formée dans les mêmes termes et pour la même cause par l'appelant, a été autorisée à faire valoir ses observations sur la demande de Mlle [J] [S] par note en délibéré devant être transmise par RPVA au plus tard le 29 janvier 2024. Aucune note en délibéré n'a été adressée pour cette date.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mlle [J] [S] justifie que le moyen qu'elle soulève au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de rectification d'imposition tenant au défaut de notification de la proposition de rectification et des actes de la procédure à tous les redevables solidaires de la même dette fiscale, a été présenté dans les mêmes termes dans une autre instance impliquant une contribuable (Mme [D] [G] [F]) co-donataire comme elle de la nue-propriété de titres de l'association famille [H], instance dans laquelle le moyen d'irrégularité a été rejeté par arrêt confirmatif rendu par la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le 23 janvier 2023 (RG 20/10607) à l'encontre duquel un pourvoi en cassation a été formé, le moyen unique de cassation, selon le mémoire ampliatif qui est produit, portant sur la question de l'étendue des obligations procédurales pesant sur l'administration fiscale en cas de redressement concernant plusieurs débiteurs solidaires.
Il apparaît dés lors d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l' arrêt de la Cour de cassation dans le pourvoi n° G23-14.865 formé par Mme [D] [G] [F] à l'encontre de l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 23 janvier