Pôle 5 - Chambre 10, 12 février 2024 — 22/11752

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11752 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAP3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 -TJ de PARIS - RG n° 18/12332

APPELANT

Monsieur [P] [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 7]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (EGYPTE)

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL,Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de M. [U] [O], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank (sise à [Localité 11]), soupçonné d'avoir dérobé des données de la base client de cet établissement. Cette perquisition a eu lieu en présence d'un magistrat et de deux enquêteurs de la police judiciaire de [Localité 8].

Par courrier du 9 juillet 2009, le procureur de la République de [Localité 12] a communiqué à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des informations sur la banque HSBC Private bank SA sise à [Localité 11] (Suisse) recueillies à l'occasion d'une enquête judiciaire. Sur instruction de ce magistrat, les services de la gendarmerie nationale, chargés de l'enquête préliminaire, ont ainsi remis aux services de la DGFIP deux séries de fichiers informatiques.

Après exploitation de ces fichiers, l'administration fiscale a adressé à M. [P] [E] [L] une demande d'informations et de justifications relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes ouverts à l'étranger, en particulier sur le compte ouvert en Suisse sous le profil « EMEGYPTEM17 » créé le 9 février 2016 auprès de la banque HSBC Private Bank de [Localité 11]. En réponse, M. [P] [E] [L] a indiqué connaître l'existence de ce compte et en avoir perçu une quote-part par une donation de sa mère consentie en 2012 pour un montant de 75 920 euros déclarée au titre d'un don manuel.

L'administration fiscale lui a alors adressé, le 27 mai 2014, une mise en demeure de répondre, sous 30 jours, à la demande d'informations et de justifications s'agissant de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte précité, ce qui a donné lieu à une réponse du conseil de M. [P] [E] [L] en date du 26 juin 2014 précisant que celui-ci a donné, le 11 septembre 2004, une procuration générale à son frère, M. [I] [L], lui attribuant toute prérogative pour l'administration des affaires familiales et notamment l'ouverture d'un compte.

Suivant proposition de rectification en date du 10 octobre 2014, le service a notifié à M. [P] [E] [L] un rappel de droits de mutation à titre gratuit, selon la procédure de taxation d'office, de 304 114 euros au titre de l'année 2014, mis en recouvrement suivant avis du 16 mars 2015, contesté par réclamation du 26 janvier 2016, rejetée le 24 juillet 2017. M. [P] [E] [L], n'ayant pas saisi le tribunal de grande instance dans les délais, a de nouveau contesté le rappel de droits par réclamation du 3 octobre 2017, pareillement rejetée le 16 août 2018.

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2018, M. [P] [E] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le Directeur régional de