Chambre 27 / Proxi fond, 5 février 2024 — 23/02169

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YME7

Minute : 24/125

SG

Madame [B] [S] [Z] Représentant : Me BRUMM, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

C/

Madame [R] [V] épouse [K] Monsieur [D] [N] [K]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Février 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2023 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [B] [S] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me BRUMM, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [R] [V] épouse [K], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8]

Représentée par Monsieur [D] [N] [K] munie d’un pouvoir écrit,

Monsieur [D] [N] [K], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8]

comparant en personne

D'AUTRE PART

Page EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2018, Madame [B] [Z] a donné à bail à Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 8] et une cave située étage -1 – porte 9, pour un loyer mensuel de 660,00 euros, et 190 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023, Madame [B] [Z] a fait signifier à Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2576,95 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, Madame [B] [Z] a fait assigner Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3487,79 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 juin 2023.

À l'audience du 4 décembre 2023, Madame [B] [Z], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5102,05 euros, loyer du mois de novembre 2023 inclus. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [B] [Z] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [R] [V] épouse [K] et Monsieur [D] [N] [K] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 8 février 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle fait valoir que les locataires n’ont pas repris les paiements, aucun paiement n’étant intervenu depuis le mois d’avril 2023, exceptés ceux émanant de la CAF.

Monsieur [D] [N] [K], comparant, et Madame [R] [V] épouse [K], régulièrement représentée par son époux selon pouvoir adressé en cours de délibéré, ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 142 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que Madame [K] est en congé parental et que Monsieur [K] a perdu son emploi depuis deux ans, venant seulement de retrouver du travail. Ils indiquent avoir deux enfants à charge. Ils déclarent percevoir des allocations familiales à hauteur de 1280 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 5 février 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 5 janvier 2024, Madame [B] [Z] a adressé un décompte actualisé des sommes dues, actualisant sa demande à la somme de 4750,26 euros, rappelant s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

MO