JEX DROIT COMMUN, 13 février 2024 — 23/05582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 13 Février 2024

DOSSIER N° RG 23/05582 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YARK Minute n° 24/ 53

DEMANDEUR

S.A.R.L.U. Cabinet SB Immobilier, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 494 710 767, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

URSSAF AQUITAINE, inscrite sous le n° 788778777, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 16 Janvier 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 13 février 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une contrainte en date du 6 mars 2023, l’URSSAF AQUITAINE a fait diligenter le 24 mai 2023, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARLU CABINET SB IMMOBILIER pour recouvrir une somme de 768,36 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 juin 2023, la SARLU CABINET SB IMMOBILIER a fait assigner l’URSSAF AQUITAINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée de cette mesure.

A l’audience du 16 janvier 2024 et dans ses dernières écritures, la SARLU CABINET SB IMMOBILIER sollicite que la saisie-attribution soit annulée et qu’il soit constaté sa caducité. Elle sollicite que soit constatée au besoin la nullité de la contrainte et qu’en toute hypothèse la mainlevée de la saisie soit ordonnée. Elle sollicite la restitution des sommes retenues à la suite de la saisie et la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, outre les dépens et une somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la SARLU CABINET SB IMMOBILIER conclut à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution soulignant qu’il a été délivré sans titre exécutoire, la contrainte n’ayant selon elle pas été signifiée à son adresse déclarée, les vérifications évoquées par l’huissier dans l’acte n’étant pas vraisemblables au vu de la configuration des lieux. Elle conclut à la nullité de la contrainte soulignant l’absence de mise en demeure, l’absence de signature identifiée de l’acte et la prescription de la créance. Elle considère également que la saisie-conservatoire est caduque pour n’avoir pas été dénoncée à la bonne adresse dans le délai de 8 jours. Elle souligne que la saisie n’a pas été pratiquée par une personne habilitée et comporte un décompte erroné et illisible. Elle fait valoir que l’URSSAF a réalisé une saisie abusive au regard de la prescription de sommes réclamées et via un procès-verbal de signification entaché d’erreurs.

A l’audience du 16 janvier 2024 et dans ses dernières écritures, l’URSSAF AQUITAINE conclut au rejet de toutes les prétentions de la demanderesse, à la validation de la saisie-attribution et à la condamnation de la SARLU CABINET SB IMMOBILIER aux dépens et au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses écritures, l’URSSAF AQUITAINE fait valoir que la contrainte a été délivrée à une adresse encore utilisée par la SARLU CABINET SB IMMOBILIER dans une déclaration du 20 février 2022 et que cette adresse constitue le domicile du gérant de la société. Elle fait valoir que la demande en nullité de la contrainte échappe à la compétence du juge de l’exécution et relève du pôle social. Elle souligne que la dénonciation de la saisie-attribution est intervenue dans le délai légal et à la bonne adresse. Elle soutient également que le nom de l’huissier instrumentaire apparait bien sur l’acte et que le décompte répond aux exigences légales et au montant de la dette par ailleurs reconnue par la demanderesse dans le cadre d’une demande de délais de paiement. Elle conteste toute action abusive de ce fait et tout préjudice.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

- Sur la recevabilité

Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à pei