5ème CHAMBRE CIVILE, 13 février 2024 — 22/09343

N° RG 22/09343 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQU CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/09343 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQU

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

C/

[J] [N]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Isabelle DAVY la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ, Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Décembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/09343 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQU

Les époux [N] ont créé le 30 décembre 2014 la société MONALISA. Le 27 janvier 2015, la société MONALISA a souscrit auprès de la banque CIC SUD OUEST un contrat de prêt professionnel n °10057 19181 00020052902 finançant l’aménagement des locaux commerciaux de la société, pour un montant de 82 500€, d’une durée de 87 mois, au taux de 3,5% l’an. Monsieur [J] et Madame [Z] [N] se sont portés caution solidaire à hauteur de 29 160€ chacun.

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de commerce de BORDEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MONALISA.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2018, la banque CIC SUD OUEST a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 59 384,49€ au titre du prêt professionnel consenti.

Le 18 juillet 2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société MONALISA. Le 22 septembre 2019, le mandataire judiciaire a adressé un certificat d’irrecouvrabilité à la banque CIC SUD OUEST.

Le 29 janvier 2021, la banque CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution des engagements de la société MONALISA de régler la somme de 29 160 €.

En l’absence de réponse, par acte du 2 décembre 2022 la banque CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en sa qualité de caution solidaire de la société MONALISA, en paiement de la somme de 29 160 euros, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfaitement, avec capitalisation des intérêts.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 novembre 2023, par voie électronique, la société banque CIC SUD OUEST sollicite du tribunal de :

Condamner Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 29 160€, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’au complet paiement, Débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [J] [N] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [N] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 novembre 2023, Monsieur [J] [N] demande au tribunal de : Déchoir la banque CIC SUD OUEST de tout droit aux intérêts, accessoires et pénalités sur les sommes dues depuis la souscription du cautionnement, à défaut d’information annuelle de la caution, Accorder à Monsieur [N], 24 mois de délais de paiement, juger que les sommes dues ne porteront intérêt qu’au taux légal, et que ses paiements s’imputeront en priorité sur le capital, Débouter la banque CIC SUD OUEST du surplus de ses demandes, Statuer ce que de droit quant aux dépens. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La mise en état a été clôturée par ordonnance en date du 29 novembre 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 décembre 2023, puis mise en délibéré au 13 février 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 4 du Code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur la demande en paiement de la banque CIC SUD OUEST :

La S.A banque CIC SUD OUEST fait valoir que Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution solidaire doit lui payer la somme de 29 160 €, outre les intérêts au