1ère Chambre Cab2, 13 février 2024 — 22/06952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 13 Février 2024

Enrôlement : N° RG 22/06952 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HVJ

AFFAIRE : M. [U] [Y] - Mme [M] [Y] ( Me Christian BELLAIS) C/ Mme [L] [E] - S.C.I. THOMELLO (Me Hugo GERVAIS DE LAFOND)

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice,

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2024

Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [Y] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Tous deux représentés par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [L] [E] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

S.C.I. THOMELLO, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 433 715 901 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Tous deux représentées par Me Hugo GERVAIS DE LAFOND, de la SELARL RACINE, substitué à l’audience par Me Albert HINI, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI THOMELLO a été créée par [D] [Y], [L] [E], [M] [Y] et [P] [Y] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 novembre 2000.

Initialement, les parts sociales étaient réparties comme suit : • [M] [Y] : 100 parts sociales numérotées de 1 à 100 ; • [P] [Y] : 100 parts sociales numérotées de 101 à 200 ; • [D] [Y] : 100 parts sociales numérotées de 201 à 300 ; • [L] [E] : 100 parts sociales numérotées de 301 à 400.

Suite à la conclusion de deux actes de cession de parts sociales en date du 1er août 2012, la répartition du capital social est la suivante : • [M] [Y] détient 200 parts sociales, numérotées de 1 à 200, représentant 50 % du capital social et des droits de vote de la société ; • [U] [Y] détient 100 parts sociales, numérotées de 201 à 300, représentant 25% du capital social et des droits de vote de la société ; et • [L] [E] détient 100 parts sociales, numérotées de 301 à 400, représentant 25 % du capital social et des droits de vote de la société.

Les fonctions de gérant étaient exercées par [M] [Y] jusqu’au 1er août 2012, et depuis cette date, par [L] [E].

Par acte en date du 28 mai 2020, [M] [Y] et [U] [Y] ont fait assigner [L] [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille afin de voir désigner un mandataire ad hoc avec mission de convoquer les associés en assemblée générale.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, Maître [N] [I] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI THOMELLO, avec pour mission de : - « établir les comptes sociaux (avec tout sapiteur de son choix si nécessaire) pendant la gérance de Mme [L] [E] en déterminant les loyers perçus par Mme [Y] et en faire rapport, faire toutes déclarations fiscales requises, communiquer l’ensemble des documents relatifs aux comptes sociaux et aux déclarations fiscales, se faire remettre la copie du contrat de location relatif à l’appartement du [Adresse 2] à [Localité 9] outre les avenants éventuels ; convoquer les associés à une assemblée générale avec pour ordre du jour : quitus de la gérance, révocation du gérant en exercice, nomination d’un nouveau gérant et modification corrélative des statuts, cession des actifs immobiliers de la SCI, modification de l’article 23 des statuts et pouvoir en vue des formalités. ».

Par ordonnance en date du 28 février 2023, la juge de la mise en état a invité les parties à assister à une réunion d’information sur la médiation. Par la suite, les parties ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas entrer en voie de médiation.

Par acte en date du 12 juillet 2022 auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, [M] [Y] et [U] [Y] ont fait assigner [L] [E] et la SCI THOMELLO devant le Tribunal judiciaire de Marseille afin de voir: - révoquer Madame [L] [E] de ses fonctions de gérante à compter du prononcé de la décision, - ordonner à Maître [N] [I], mandataire ad’hoc de la SCI THOMELLO, de convoquer, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision, une assemblée générale des associés qui aura pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant et l’intervention de Monsieur [O] [T], expert-comptable, afin que celui-ci reconstitue la comptabilité de la SCI, - condamner Madame [L] [E] à payer l’intégralité des honoraires de Maître [N] [I