3ème Chbre Cab A4, 13 février 2024 — 20/08279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 13 FÉVRIER 2024

Enrôlement : N° RG 20/08279 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X42N

AFFAIRE : M. [W] [A] (Me AYOUN) C/ S.D.C. [Adresse 2] (Me THIODET)

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 23 janvier 2024 prorogée au 13 février 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 13 février 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [A] né le 16 octobre 1978 à [Localité 7] (71) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES

Madame [X] [C] née le 7 mai 1972 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Madame [O] [N] née le 26 juillet 1985 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [H] [B] [S] née le 19 octobre 1964 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

toutes représentées par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire Monsieur [T] [D] désigné par ordonnance sur requête en date du 29 novembre 2021 demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marie-Dominique THIODET, avocate au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 24 septembre 2018, Monsieur [W] [A] a acquis le lot n°6 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] soumis au régime de la copropriété.

Cet ensemble régi par un règlement de copropriété du 15 avril 1985 comprend : - au rez-de-chaussée les lots 1 et 2 à usage de commerce, - un lot par étage pour les quatre niveaux supérieurs, tous à usage d’habitation.

Madame [X] [C] est propriétaire du lot n°1.

Madame [O] [N] est propriétaire du lot n°4.

Madame [G] [S] est propriétaire du lot n°5.

*

Suivant exploit du 11 septembre 2020, Monsieur [W] [A], Madame [X] [C], Madame [O] [N] et Madame [G] [S] ont fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].

Par ordonnance d’incident du 22 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [I] pour y procéder.

Le rapport a été déposé le 23 février 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Monsieur [W] [A], Madame [X] [C], Madame [O] [N] et Madame [G] [S] demandent au tribunal de : - dire Monsieur [W] [A] recevable en ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à modifier à ses frais dans le règlement de copropriété : - la répartition des quotes-parts de parties communes de l’immeuble de la manière suivante : - lot n°1 : commerce, bâtiment 1, sous-sol rez de chaussée, quote-part : 124 - lot n°2 : commerce, bâtiment 1, rez-de-chaussée, quote-part : 99 - lot n°3 : appartement, bâtiment 1, 1er étage, quote-part : 232 - lot n°4 : appartement, bâtiment 1, 2ème étage, quote-part : 231 - lot n°5 : appartement, bâtiment 1, 3ème étage, quote-part : 223 - lot n°6 : appartement, bâtiment 1, 4ème étage, quote-part : 91

- la répartition des charges spéciales pour répartir les dépenses d’entretien de la cage d’escaliers et de l’entrée commune aux appartements de la manière suivante : - lot n°1 : commerce, bâtiment 1, sous-sol RDC, général : 124, escalier : 0 - lot n°2 : commerce, bâtiment 1, RDC, général : 99, escalier : 0 - lot n°3 : appartement, bâtiment 1, 1er étage, général : 232, escalier : 272 - lot n°4 : appartement, bâtiment 1, 2ème étage, général : 231, escalier : 290 - lot n°5 : appartement, bâtiment 1, 3ème étage, général : 223, escalier : 302 - lot n°6 : studio, bâtiment 1, 4ème étage, général : 91, escalier : 136 - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à mandater un notaire à ses frais pour procéder à l’enregistrement de l’acte modificatif notarié, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] au paiement de la somme de 4.500 € à Monsieur [W] [A], - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] aux frais d’expertise ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] demande au tribunal de : - juger qu’il s’en rapporte à justice sur la nouvelle répartition des charges sollicitées par Monsieur [W] [A], - statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ord