PCP JCP ACR référé, 8 février 2024 — 23/05867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Liz CAJGFINGER Mme [L] [V]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LD7

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 février 2024

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [L] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Liz CAJGFINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0161 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023500668 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2023

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 février 2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 08 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LD7

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 août 2005, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 803,20 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 3] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2022 un commandement de payer la somme de 7602,71 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de septembre 2022 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner en référé Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V], - condamner solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 17 mai 2023, soit la somme de 9729,60 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties présentes à l’audience. Il est fait état de ressources de 1538 euros pour des charges de 1560 euros, essentiellement de loyer. Le loyer apparaît alors comme étant trop élevé par rapport aux ressources du couple. Un dossier FSL pour aider à apurer la dette est en cours d’instruction. Une demande de mutation vers un logement plus petit et moins onéreux a été formulée. Trois enfants restent à charge.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2023.

A cette audience [Localité 3] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 10575,39 euros. Le paiement des loyers courants est repris, avec des versements entre le 5 et le 15 novembre 2023, dont le total est supérieur au loyer de l’échéance d’octobre 2023. Le bailleur a donné son accord à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés à hauteur de versements de 50 euros par mois.

Représentés à l’audience utile, Monsieur [J] [V] et Madame [L] [V] ont reconnu le montant de la dette. Ils ont exposé qu’une décision du FSL du 26 octobre 2023 leur accorde leur accorde une subvention de 10572,32 euros ce qui vient apurer leur dette locative. Ils ont confirmé avoir sollicité un logement au loyer moins onéreux, de même que le détail de leurs ressources mentionné au diagnostic.

La décision sera réputée contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 février 2024 par mise à disposition au g