Surendettement, 13 février 2024 — 23/00338

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 13 FÉVRIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 72] [Localité 37] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 76]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2COE

N° MINUTE : 24/00099

DEMANDEUR: [U] [X] [A] [K]

DEFENDEURS: Société SIP [Adresse 71] NORD Société [80] Société POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Société GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S.A.S. [63] Etablissement MAISON DE SANTE D’[Localité 58] Société [64] Société [81] [I] [T] DR [N] Société DRFIP IDF ET PARIS [M] KINESITHERAPEUTE [G] S.A.R.L. [61] Société [59] Société TRESORERIE [Localité 74] ETS HOSPITALI S.A.R.L. [54] Société [51] Etablissement public SIP [Localité 70] CENTRE Société [75] Société [53] S.A.S. [55] Société [57] Société [62] [R] [J] [12] [52]

DEMANDERESSE

Madame [U] [X] [A] [K] [Adresse 8] [Localité 29] comparante

DÉFENDEURS

SIP [Adresse 71] NORD [Adresse 10] [Localité 36] non comparante

[80] [Adresse 17] [Localité 45] non comparante

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 43] non comparante

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS [Adresse 4] [Localité 29] non comparante

S.A.S. [63] [Adresse 11] [Localité 32] non comparante

MAISON DE SANTE D’[Localité 58] [Adresse 3] [Localité 42] non comparante

Société [64] [Adresse 27] [Localité 35] non comparant

Société [81] [Adresse 38] [Localité 31] non comparante

Monsieur [I] [T] DR [N] [Adresse 47] [Localité 33] non comparant

DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS [Adresse 44] [Localité 33] non comparante

Madame [M] KINESITHERAPEUTE [G] [Adresse 9] [Localité 28] non comparante

S.A.R.L. [61] [Adresse 16] [Localité 40] non comparante

[59] [Adresse 18] [Localité 34] non comparant

TRESORERIE [Localité 74] ETS HOSPITALI [Adresse 23] [Localité 46] non comparante

S.A.R.L. [54] [Adresse 19] [Localité 31] non comparante

[51] [Adresse 6] [Localité 22] non comparant

SIP [Localité 70] CENTRE [Adresse 7] [Localité 28] non comparante

[75] ITIM/PLT/COU [Adresse 77] [Localité 41] non comparante

[53] SERVICE CLIENTS [Adresse 78] [Localité 26] non comparante

S.A.S. [55] [Adresse 20] [Localité 30] non comparante

[57] SECTEUR SURENDETTEMNT [Adresse 13] [Localité 25] non comparante

[62] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 79] [Localité 24] non comparante

Monsieur [R] [J] [Adresse 5] [Localité 35] non comparant

Monsieur [12] [Adresse 21] [Localité 31] non comparant

Monsieur [52] [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 15] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Deborah FORST

Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de lamise à disposition: Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [X] [A] [K] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 70] (ci-après « la commission ») le 2 mars 2023.

Elle avait précédemment bénéficié d'un moratoire pour une durée de 24 mois à compter du 28 février 2021.

Son nouveau dossier a été déclaré irrecevable par décision du 13 avril 2023 compte tenu de sa mauvaise foi, et de l'absence de dépôt d'un nouveau dossier pendant le moratoire alors qu'elle avait retrouvé un emploi en 2021.

Le 25 avril 2023, la décision a été notifiée à la débitrice, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 5 mai 2023.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2023, à laquelle un renvoi d'office a été ordonné par le juge afin de s'assurer de la convocation régulière de l'ensemble des créanciers. L'affaire a ainsi été renvoyée à l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle elle a été retenue.

À l'audience, Madame [U] [X] [A] [K], comparaissant en personne, a indiqué avoir déposé son nouveau dossier pour le même endettement que précédemment. Elle a expliqué qu'un bien immobilier situé [Adresse 48], faisant l'objet d'une succession au titre de laquelle elle avait la qualité d'héritière, a été vendu au prix de 675 000 euros sans qu'elle n'ait participé à la vente. Elle a ajouté que le produit de la vente avait été partagé entre les deux fils de son père et de sa belle-mère, de sorte qu'elle n'avait rien perçu. Elle a estimé qu'elle pourrait payer ses dettes si les notaires débloquaient les sommes qui lui étaient dues. Questionnée sur ses ressources au cours du précédent plan, elle a indiqué avoir obtenu un emploi de directrice de compte à partir du mois de février 2021 et que les salaires perçus à ce titre figuraient sur son avis d'imposition. Elle a confirmé avoir perçu le salaire de 3360 euros au mois de décembre 2022. Elle a exposé être désormais sans emploi. Interrogée sur les paiements importants figurant sur les relevés de comptes [68] produits