18° chambre 1ère section, 13 février 2024 — 20/11357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/11357 N° Portalis 352J-W-B7E-CTGVC

N° MINUTE : 3

Assignation du : 24 Juillet 2015

Expert : [B] [W] [Adresse 6] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 13 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MISO agissant poursuites et diligence de son représentant légal Mme [O] [J] [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Patrice AMEZIANE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0364

DEFENDERESSE

S.C.I. FAMO représentée sa gérante Madame [V] [Z] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître [F] [N], demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #163

Décision du 13 Février 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/11357 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGVC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Madame LESTERLIN, Juge Madame SANTOS CHAVES, Juge

assistées de Christian GUINAND, Greffier principal lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 7 Novembre 2023, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2006, la SCI FAMO a donné à bail à la SARL MISO des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 5], pour une durée de 3, 6, 9 ans à compter du 8 juin 2006, pour se terminer le 7 juin 2015, moyennant un loyer principal annuel de 18.000 euros, payable trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre, pour l'exercice d'une activité de bar-brasserie, restaurant.

Les locaux sont composés de :

- au rez-de-chaussée, Lot N° 1 et Lot N°4 : une boutique au rez-de-chaussée avec arrière-boutique, WC et une cuisine, ces lots communiquant avec le Lot N° 23 du sous-sol, - au 1er étage, un studio avec accès exclusif de la boutique, - au sous-sol, Lot N° 23, une cave avec accès par la boutique.

Par acte d'huissier du 23 décembre 2014, la société FAMO a fait signifier au preneur un congé valant refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction.

Par actes extrajudiciaires des 22 et 24 juillet 2015, la société MISO a assigné la société FAMO devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du congé du 23 décembre 2014. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 15/12769.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2015, la société MISO a sollicité le renouvellement du bail du 8 juin 2006 à compter du 1er octobre 2015.

En réponse, la société FAMO a notifié un premier refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction le 23 novembre 2015. Puis, par un second exploit du 18 décembre 2015, la bailleresse a réitéré le refus de renouvellement mais sans offre d'indemnité d'éviction au motif de loyers et charges impayés depuis le 3ème trimestre 2014.

Par acte d'huissier du 15 novembre 2016, la société MISO a assigné la bailleresse aux fins de paiement d'une indemnité d'éviction et, avant dire droit, de désignation d'un expert pour évaluation de cette indemnité. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 16/18275.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 septembre 2017, les deux procédures introduites par la société MISO ont été jointes sous le numéro RG 15/12769.

Le 21 octobre 2016, la société FAMO a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 51.680,16 euros.

Par acte du 10 mai 2017, la société FAMO a assigné la société MISO devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en acquisition de la clause résolutoire et condamnation au paiement d'une provision sur loyers impayés et sur indemnité d'occupation. Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge des référés a rejeté la demande estimant qu'il existait une contestation sérieuse.

Par jugement du 20 mai 2019, l'instance inscrite sous le numéro RG 15/12769 a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligence des parties. Par conclusions notifiées le 13 novembre 2020, la société FAMO a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle, laquelle a été réinscrite sous le numéro RG 20/11357. Il s'agit de la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2021, la société MISO demande au tribunal, au visa des articles 648 et 58 du code de procédure civile, R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 145-9, L. 145-5-14, L.