PCP JCP fond, 12 février 2024 — 23/05645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE Madame [J] [X] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE Madame [F] [B] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05645 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFJ

Par exploit d'huissier, Madame [X] [J] a fait assigner Madame [B] [F] aux fins de :

Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner Madame [B] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier

A l'audience de plaidoirie, par conclusions, Madame [X] sollicite de la juridiction de:

Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 . Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner Madame [B] à payer la somme de 2400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier

Madame [B], citée régulièrement devant la juridiction, est comparante à l'audience de plaidoirie Elle expose qu'elle conteste les demandes de Madame [X]

Elle sollicite de la juridiction : - La somme de 509,63 Euros au titre des loyers et charges et ce après départ - La somme de 700,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour le temps passé à sa défense - La somme de 1031,63 Euros au titre de la remise en état de l'appartement loué

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [X] sollicite de la juridiction de :

Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1250,02 Euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2022 . Condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [X] la somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner Madame [B] à payer la somme de 2400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier

Attendu que Madame [B] [F] est comparante à l'audience de plaidoirie et conteste la demande de restitution du dépôt de garantie en invoquant des réparations locatives notamment réfection des peintures, changement de la paroi vitrée de la douche

Attendu que Madame [X] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-bail -état des lieux d'entrée -congé -attestation de Madame [S] -procès verbal de constat d'huissier -courrier -mise en demeure -chèque -courriers

Attendu qu'il ressort des textes de loi que le dépôt de garantie après départ doit être restitué au locataire dans un certain délai. Attendu que Madame [X] a quitté les lieux et sollicite depuis la restitution de son dépôt de garantie. Attendu que son bailleur conteste cette demande en invoquant notamment des réparations locatives. Attendu que lors de l'état des lieux de sortie le bailleur a quitté les lieux avant son établissement

Attendu que Madame [X] a convoqué un huissier commissaire de justice actuel afin qu'il établisse un état des lieux de sortie.

Attendu que le constat d'huissier indique un problème de prise et un problème de vitre dans la douche

Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 509,63 Euros à titre de loyers impayés et charges après départ. Mais attendu qu'au vu du contexte il n'est pas équitable de mettre à la charge de la locataire une durée supplémentaire de loyer puisque l'état des lieux de sortie n'a pas pu avoir lieu à cause du départ précipité du bailleur qu'il convient en conséquence de rejeter la demande à ce titre

Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 700,00 Euros au titre du temps perdu à préparer sa défense. Mais attendu que Madame [B] ne justifie pas suffisamment la demande à ce titre .

Attendu que Madame [B] sollicite la somme de 1031,63 Euros au titre des réparations locatives

Attendu que la compa