PCP JCP ACR référé, 8 février 2024 — 23/05840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yossi ELKABAS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05840 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K3W

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 février 2024

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [I] [T] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC180 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2023-505037 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1] , Curateur de Madame [I] [T] épouse [P] - représenté par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC180

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 février 2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 08 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05840 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K3W

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 janvier 2016, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [I] [T] épouse [P] un appartement à usage d’habitation avec cave accessoire situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 411,99 euros, outre une provision sur charges. Ce bail faisit suite à un précédent, en date du 8 octobre 2014, qui avait été judiciairmeent résilié.

Madame [I] [T] épouse [P] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. Par décision du 24 mars 2023, Monsieur [Z] [W] a été désigné en dernier lieu en qualité de curateur (Madame [C] [F] était auparavant la curatrice).

Des loyers étant néanmoins demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT OPH a fait signifier par deux actes de commissaire de justice du 17 février 2023 un commandement de payer la somme de 2610,71 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de janvier 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice des 24 mai et 1er juin 2023, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner en référé Madame [I] [T] épouse [P] et Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [I] [T] épouse [P] et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [I] [T] épouse [P], - condamner Madame [I] [T] épouse [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 14 avril 2023, soit la somme de 4254,44 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [I] [T] épouse [P] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties présentes à l’audience. Il confirme que Madame [I] [T] épouse [P] est accompagnée dans ses démarches par un curateur et qu’ainsi un dossier de surrendettement est envisagé. Sa dette dette locative résulte d’un licenciement en 2022, Madame [I] [T] épouse [P] n’ayant ensuite pas perçu d’indemnité Pôle Emploi.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2023.

A cette audience [Localité 4] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 7750,10 euros. Le bailleur a indiqué que le paiement des loyers courants est repris. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés.

Représentés à l’audience, Madame [I] [T] épouse [P] et Monsieur [Z] [W] ont reconnu le montant de la dette de Madame [I] [T] épouse [P].Ils ont complété les termes du diagnostic en indiquant qu’une dossier FSL est en cours pour venir aider la locataire à apurer sa dette. Ils ont proposé à ce que Madame [I] [T] épouse [P] bénéficie de délais de paiement à hauteur de versements de 50 euros par mois en sus du loyer et