4ème chambre 2ème section, 8 février 2024 — 19/07890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Pascal-Pierre GARBARINI - Me Olivier KUHN délivrées le : + 1 copie dossier

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4ème chambre 2ème section

N° RG 19/07890 N° Portalis 352J-W-B7D-CQG7X

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juin 2019

JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDEUR

Maître Valérie DUTREUILH, avocat au Barreau de Paris, née le 30 janvier 1968 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

représenté par Me Pascal-Pierre GARBARINI de la SAS GARBARINI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0827

DÉFENDERESSE

L’UNEDIC, association constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 671 878, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 12], agissant par la Directrice Nationale de la DELEGATION UNEDIC AGS (DUA), établissement secondaire de l’UNEDIC, sis [Adresse 2] à [Localité 11]

représentée par C’M’S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, société d’Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine, agissant par Maîtres Olivier KUHN et Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidants, vestiaire #N1701 Décision du 08 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 19/07890 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQG7X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente , juge rédacteur madame Géraldine DETIENNE Vice-Présidente, assesseur monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge,

Audience à juge rapporteur tenue par madame Nathalie Vassort-Regreny, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 02 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La délégation UNÉDIC - AGS (ci-après la DUA), établissement secondaire de l’UNÉDIC, a pour mission la gestion opérationnelle, technique et financière de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (l’AGS), qui permet notamment aux employés des entreprises placées en redressement judiciaire de continuer à percevoir leur rémunération, le mécanisme étant financé par les cotisations patronales.

Dans ce cadre la délégation a recours à des avocats dits «contrôleurs » chargés de représenter les intérêts de l’AGS dans les procédures collectives dans lesquelles celle-ci est amenée à intervenir en cette qualité. Dans ce cadre la DUA a fait appel à partir de l’année 2009 à madame [L] [X] qui exerce la profession d’avocat, les relations entre l'établissement et les avocats contrôleurs, dont madame [X], étant alors encadrées par un barème d’honoraires forfaitaires transmis le 12 février 2010.

Le 2 octobre 2018, madame [X] et monsieur [R] [Y] pour le compte de la DUA ont signé une convention d’honoraires d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction prévoyant le paiement à maître [X] d'un forfait annuel d'un montant de 600.000 euros T.T.C par an pour les diligences accomplies dans le ressort des juridictions franciliennes à l'exception de la cour d'appel de Versailles, outre un tarif horaire de 480 euros T.T.C pour les mandatements hors de ces ressorts et pour les dossiers relevant des tribunaux de commerce spécialisés. La convention devait prendre effet le 1er janvier 2019, la possibilité d'une dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties étant prévue moyennant un préavis de 12 mois.

A la fin de l'année de l'année 2018, madame [J] [W] a pris ses fonctions de nouvelle directrice nationale de l'AGS en lieu et place de monsieur [Y]. Elle a confié au cabinet EY un premier audit en raison de l'existence de rumeurs relatives à des malversations. En février 2019, la Cour des Comptes a rendu un rapport . Au mois de mars 2019, l'AGS et le MEDEF ont déposé plainte pour vol, corruption et prise illégale d'intérêts. Plusieurs autres plaintes ont été déposées par madame [J] [W], soit en son nom personnel soit ès qualités.

Considérant que la convention du 2 octobre 2018 portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat en l'enfermant dans une relation d’au minimum un an, la DUA a, à compter du mois de janvier 2019, révoqué les mandats de maître [X] dans les dossiers qui lui avaient été confiés et a, par lettre recommandée réceptionnée le 19 février 2019, notifié à cette dernière la résiliation de la convention d’honoraires du 2 octobre 2018 .

Après avoir été placé à la retraite d'office, monsieur [Y] a le 14 mai 2019 été licencié pour faute lourde en raison des anomalies affectant sa gestio