Chambre sociale, 14 février 2024 — 21-18.967

SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvois n° A 21-18.967 B 21-18.968 C 21-18.969 D 21-18.970 E 21-18.971 F 21-18.972 H 21-18.973 G 21-18.974 J 21-18.975 K 21-18.976 P 21-18.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 8], 3°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 12], 5°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], 7°/ Mme [I] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 8°/ Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 11], 9°/ Mme [IE] [N], domiciliée [Adresse 3], 10°/ Mme [X] [U], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 11°/ Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 13], ont respectivement formé les pourvois n° A 21-18.967, B 21-18.968, C 21-18.969, D 21-18.970, E 21-18.971, F 21-18.972, H 21-18.973, G 21-18.974, J 21-18.975, K 21-18.976 et P 21-18.979 contre onze arrêts rendus le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJM [P] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], représentée par M. [P], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson Saint-Louis, Boulangerie Wilson [Localité 15], Boulangerie Wilson Rixheim, Boulangerie Wilson Austerlitz, Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Boulangerie Wilson Kingersheim et Boulangerie Wilson Dornach, 2°/ à la société Mulhaupt et [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [D], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson Saint-Louis, Boulangerie Wilson [Localité 15], Boulangerie Wilson Rixheim, Boulangerie Wilson Austerlitz, Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Boulangerie Wilson Kingersheim et Boulangerie Wilson Dornach, 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 14], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, chacune, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F] et des dix autres salariées, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société MJM [P] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-18.967 à K 21-18.976 et P 21-18.979 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à Mmes [F], [L], [M], [W], [G], [E], [T], [C], [R], [N] et [Z] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [D] en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson Saint-Louis, Boulangerie Wilson [Localité 15], Boulangerie Wilson Rixheim, Boulangerie Wilson Austerlitz, Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Boulangerie Wilson Kingersheim et Boulangerie Wilson Dornach. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mmes [F], [L], [M], [W], ont été engagées par la société Boulangerie Wilson Saint-Louis, Mmes [G] et [E] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15], Mme [T] par la société Boulangerie Wilson Rixheim, Mme [C] par la société Boulangerie Wilson Austerlitz, Mme [R] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Mme [N] par la société Boulangerie Wilson Kingersheim et Mme [Z] par la société Boulangerie Wilson Dornach. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6. Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la société MJM [P] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et a arrêté un plan de cession, prévoyant la reprise des contrats de