CHAMBRE SOCIALE, 13 février 2024 — 22/01075
Texte intégral
ARRÊT DU
13 FEVRIER 2024
PF/LI
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N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DCBV
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[B], [F] [R]
C/
S.A.S. MONTUS [Localité 4]
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Grosse délivrée
le :
à
Me GUILHOT
Me CARMOUSE
ARRÊT n° 31/2024
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[B], [F] [R] épouse [C]
née le 26 Novembre 1960 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN
Représentée par Me Anais LANGLA, avocat au barreau de TARBES
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 05 Décembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 22/00003
d'une part,
ET :
S.A.S. MONTUS [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]/ FRANCE
Représentée par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Décembre 2023 sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, d'Elisabeth SCHELLINO, présidente de chambre , en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
Greffière : lors des débats : Danièle CAUSSE
lors de la mise à disposition : Laurence IMBERT
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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I) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 2 novembre 2016, Mme [B] [R] était recrutée par la société Montus [Localité 4] (SAS) au poste de responsable administratif et financier, statut cadre, niveau VIII. La salariée était soumise à un forfait annuel de 215 jours et bénéficiait d'un salaire mensuel de 3 153,85 euros bruts.
La société, qui compte trois salariés, est la holding du groupe [S], groupe actif dans le secteur de la production et de la distribution de vin.
La convention collective du vin, cidre et jus de fruits s'applique à la relation contractuelle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2021, Mme [R] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 mars 2021 , auquel elle ne se présentait pas.
Le 22 mars 2021, Mme [R] était placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2021, Mme [R] était licenciée pour insuffisance professionnelle et dispensée de préavis :
" Je suis contrainte de vous licencier pour les motifs suivants :
Insuffisance professionnelle ;
A de nombreuses reprises, je vous ai indiqué que je n'étais pas satisfaite de votre travail mais vous n'en avez pas tenu compte.
Vous avez été embauchée en qualité de responsable administratif et financier - statut cadre niveau VIII A. Votre fiche de poste prévoyait une répartition de votre temps de travail à 50 % sur le suivi et la supervision de la comptabilité et 50 % sur le suivi des dossiers administratifs et financiers.
Cette même fiche prévoyait au titre de vos missions :
- Assurer un accompagnement des dirigeants dans la gestion budgétaire des dossiers et administrative : suivre les dossiers de litige, suivre les contrats en cours.
- Assurer une communication journalière d'information auprès de la direction :
* Communiquer les balances Agées Client et Fournisseur
* Actualiser les plans de trésorerie et les prévisions budgétaires.
* Analyse du CA France Export mensuellement par rapport au prévisionnel
Le travail fourni par vos soins est très insuffisant au regard de ce que l'on est en droit d'attendre d'un cadre occupant vos fonctions.
Vos tâches comptables se limitent à deux heures par jour, pour ne réaliser que : l'état de rapprochement bancaire, les virements intragroupe et les encaissements clients.
Au quotidien, je ne parvenais jamais à obtenir les documents de gestion dont a besoin un dirigeant chaque jour : pas de tableau de trésorerie actualisé et mis en perspective, pas de balance et pas de suivi du CA.
Malgré mes demandes régulières d'information, je n'obtenais pas de réponse de votre part et lorsque j'insistais je recevais des données brutes, non structurées, inexploitables (absence de période, de date, d'unités) aucune vérification des données fournies, aucun commentaire, aucune analyse