5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 février 2024 — 22/05322

ARRET

N°

[M]

C/

Association ORCHESTRE DE PICARDIE

copie exécutoire

le 13 février 2024

à

Me Hamel

Me Monteil

LDS/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 13 FEVRIER 2024

*************************************************************

N° RG 22/05322 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT3J

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 08 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 19/00419)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [M]

née le 29 Mai 1969 à [Localité 4] ESPAGNE

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté, concluant et plaidant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

Association ORCHESTRE DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

Plaidant par Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 28 novembre 2023 l'affaire a été appelée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

et Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui a renvoyé l'affaire au 13 février 2024 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 février 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [M] est salariée de l'association Orchestre de Picardie (l'association ou l'employeur) depuis le mercredi 21 janvier 1998 en qualité de soliste.

Le 23 août 2019, comme 25 autres musiciens de l'orchestre, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, aux fins notamment du paiement de rappels de salaires et d'injonction de l'employeur d'avoir à procéder à une juste application des dispositions collectives en matière de rémunération et de progression salariale.

En janvier 2021, l'employeur a procédé à une reconstitution de carrière des salariés, a aligné la rémunération mensuelle sur le montant minimum conventionnel, a procédé au paiement d'éventuels rattrapages de salaire dus à ce titre ainsi qu'au titre du réajustement sur la prime d'ancienneté, ce à compter d'août 2016.

Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil a :

- ordonné la jonction des instances entre les dossiers RG 19/00419 à RG 19/00444 sous le numéro de répertoire général F 19/00419 ;

- dit que Mme [M] et les 25 autres salariés de l'association n'avaient fait l'objet d'aucune discrimination salariale relative à l'inégalité de traitement ;

- dit Mme [M] et les 25 autres salariés mal fondés en leurs demandes de dommages et intérêts pour discrimination, de rappel de salaires et congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

En conséquence,

- débouté les parties demanderesses de l'intégralité de leurs demandes ;

- débouté chacune des parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Mme [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 9 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour de la dire et juger tant recevable que bien fondée en son appel et y faisant droit, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant de :

- condamner l'Association orchestre de Picardie, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :

- 22 051,67 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er août 2016 au 31 octobre 2023,

- 2 205,16 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- fixer son salaire mensuel brut à la somme de  4 032,64 euros

- ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des bulletins de paie dûment rectifiés,

- condamner l'Association orchestre de Picardie au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la première saisine du bureau de conciliation du