Ch. Sociale -Section A, 13 février 2024 — 21/05269

C4

N° RG 21/05269

N° Portalis DBVM-V-B7F-LFEW

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL DELGADO & MEYER

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 13 FEVRIER 2024

Appel d'une décision (N° RG 20/00075)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE

en date du 24 novembre 2021

suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2021

jonction prononcée le 05 avril 2022 avec le dossier RG N° 22/00043 (déclaration d'appel du 29/12/2021)

APPELANTS ET INTIMES :

Association ITINOVA, venant aux droits de l'Association Institut Saint Vincent de Paul, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte RODRIGUEZ, avocat au barreau de LYON,

appelante dans le dossier RG N° 21/05269, intimée dans le dossier RG N° 22/00043,

Monsieur [R] [Z]

né le 01 Mai 1978 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON,

appelant dans le dossier RG N° 22/00043, intimé dans le dossier RG N° 21/05269,

APPELANT :

Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON,

appelant dans le dossier RG N° 22/00043,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 décembre 2023

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 13 février 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [Z], né 1er mai 1978, a été embauché par l'association Institut [8] à compter du 29 août 2005 en qualité d'instituteur suppléant par contrat de travail à durée indéterminée.

L'Institut [8] est une association agréée qui accueille des jeunes de douze à vingt ans, déficients mentaux, et qui assure une activité d'enseignement privé sous contrat simple avec l'Education Nationale.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Suivant arrêté de l'inspecteur d'académie en date du 26 septembre 2005 avec prise d'effet au 1er septembre 2005, M. [Z] a été délégué en sa qualité d'instituteur suppléant au sein de cet établissement.

M. [R] [Z] a obtenu successivement le diplôme de professeur des écoles en 2010, le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées (CAPA-SH) en 2015 et le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » en 2016.

Par un arrêté de 2015 il était affecté en qualité de professeur des écoles, statut employé, au sein de l'association Institut [8].

Il occupe en dernier lieu un poste de professeur des écoles ' enseignant spécialisé.

Depuis 2007 M. [R] [Z] est élu en qualité de titulaire de la délégation unique du personnel sous l'étiquette CFDT.

Il est membre titulaire du comité social et économique.

Depuis 2018, il exerce des fonctions de conseiller prud'hommes au sein du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il assure en outre des fonctions d'assesseur au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Depuis son embauche, M. [R] [Z] était affecté à l'unité de formation 2 (UF2) qui comprend des élèves âgés de 12 à 15 ans, l'activité d'enseignement au sein de l'Institut [8] étant divisée en six unités de formation (UF) en fonction de l'âge des élèves.

Le 19 février 2019, l'association a annoncé un projet de réorganisation pour la rentrée scolaire d'août 2019 comprenant un changement d'affectation d'unité de formation de M. [Z].

Par courriel en date du 4 mars 2019, M. [Z] s'est opposé à un changement d'affectation, estimant que la réorganisation serait exclusivemen