Chambre Sociale-Section 3, 12 février 2024 — 22/00430

Arrêt n° 24/00047

12 Février 2024

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N° RG 22/00430 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVXF

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

04 Octobre 2017

91500675

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

douze Février deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Madame [P] [R]-[O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 21 février 2011 mais non réclamée Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au Régime Social des Indépendants de Lorraine (RSI Lorraine) la somme de 814 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de mars, avril, mai et juin 2008 y compris les majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 21 février 2011 mais non réclamée Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 610 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2008 y compris les majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 février 2011, Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 4833 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de novembre 2008, décembre 2008, février 2009 ainsi que la régularisation de l'année 2008 y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 février 2011, Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 4396 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de mars, avril, mai et juin 2019 y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 février 2011, Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 4397 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2019 y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 juin 2011, Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 52109 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de novembre et décembre 2009 et pour le 1er trimestre 2010 y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 juin 2011, Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 77934 euros au titre des cotisations sociales dues pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010 y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 21 septembre 2012 mais refusée,Madame [P] [R] épouse [O] a été mise en demeure de régler au RSI Lorraine la somme de 948 euros au titre des cotisations sociales dues pour la régularisation de l'année 2010 y compris des majorations de retard.

A la suite de ces mises en demeure, une contrainte a été signifiée à Madame [P] [R] le 22 avril 2015 par la Caisse Nationale du RSI pour la somme totale de 131253 euros.

Par courrier recommandé expédié le 28 avril 2015, Madame [P] [R] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Moselle en motivant son opposition par le fait que son commerce est définitivement fermé depuis le 31 décembre 2006 et qu'il a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2009.

Par jugement du 04 octobre 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de

Moselle a:

- déclaré recevable l'opposition formée par Madame [P]