Pôle 5 - Chambre 8, 13 février 2024 — 21/06518
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2024
(n° / 2024, 28 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06518 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDODR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er avril 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2019022360
APPELANTE
S.A.R.L. A7 MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 353 787 773,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée et assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0849,
INTIMÉS
Monsieur [T] [X]
Né le [Date naissance 3] 1975 à[Localité 11])
De nationalité française
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 6]
Monsieur [B] [K]
Né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.S. HÔTEL GRAND AMOUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 087 583,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 12]
S.A.S. HÔTEL AMOUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 482 464 393,
Dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Localité 7]
S.C. EDE PARTICIPATIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 753 886 589,
Dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.S. BEAUMARLY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 327 823 381,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 6]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assistés de Me Cyril BONAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R170, et de Me Eva PARKER, avocate au barreau de PARIS, toque : R170,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023, en audience publique, devant la cour, composée de:
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE:
En 2013, la SA Hôtel de Londres et du Brésil, qui exploitait un hôtel à [Localité 12] devant être réhabilité, était détenue à hauteur de 50,3% par la société A7 Management et de 49,7% par la société Marine Martine.
Fin 2013, la société A7 Management est entrée en contact avec le groupe Beaumarly dirigé par M.[T] [X], qui souhaitait développer son activité dans l'hôtellerie parisienne.
Le 22 avril 2014, la société A7 Management et la SA Hôtel Amour, filiale du groupe Beaumarly exploitant depuis 2006 un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans [Localité 7], ont signé une convention de cession de titres aux termes de laquelle la société Hôtel Amour a acquis toutes les actions détenues par la société Marine Martine et 100 des 486 actions détenues par A7 Management dans la société Hôtel de Londres et du Brésil, moyennant le prix total de 1.801.242,20 euros soit 3.105,59 euros l'action. L'acte prévoyait également le rachat par la société Hôtel Amour d'une partie du compte-courant d'associé de la société A7 Management dans la société Hôtel de Londres et du Brésil.
A l'issue de cette cession, le capital social de la société Hôtel de Londres et du Brésil était détenu à hauteur de 40% par A7 Management et de 60% par Hôtel Amour. L'acte de cession prévoyait que l'actionnaire majoritaire fera son affaire personnelle des travaux restant à exécuter nécessaires pour permettre l'ouverture de l'hôtel et la création d'un restaurant de 160 places.
Suite à ce changement de contrôle, M.[X] a été nommé président de la société Hôtel de Londres et du Brésil