3ème Chambre Commerciale, 13 février 2024 — 23/04206
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 70
N° RG 23/04206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T53N
M. [B] [R]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE RENNES
S.E.L.A.R.L. GOPMJ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DEBROISE
Me JUETTE
Copie délivrée le :
à :
TC Rennes
M. [R]
GOPMJ
Parquet général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : M. Yves DELEPERIE, avocat général, à qui l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1988 à TURQUIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jeffrey SCHINAZI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE RENNES
[Adresse 6]
[Localité 4]
La société GOPMJ prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SDK CONSTRUCTION, inscrite au RCS de TROYES sous le numéro 829 299 783
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Anthony JUETTE de la SELAS SYX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
La société SDK Construction a été enregistrée le 27 avril 2017au registre du commerce et des sociétés de Rennes. Elle exploitait une activité de maçonnerie.
M. [G] [R] en était gérant. Elle avait son siège social à [Localité 4].
La démission de ses fonctions de gérance de M. [G] [R] a été actée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018. M. [B] [R] a alors été désigné gérant de la société.
Au mois d'avril 2019, une assemblée générale extraordinaire aurait été organisée afin qu'il soit statué sur le transfert du siège social de la société SDK Construction au [Adresse 2] et sur la nomination de M. [N] [J] aux fonctions de gérant, aux lieu et place de M. [B] [R], lequel lui aurait cédé l'intégralité des parts qu'il détenait au sein de la société.
Ce procès-verbal n'a été enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce de Troyes, que le 15 juillet 2019, soit quatre jours après la convocation de M. [B] [R] par le tribunal de commerce de Rennes à un rendez-vous de prévention.
Une enquête pénale a permis de démontrer que M. [N] [J] n'existe pas et que les documents d'identité déposés au greffe du tribunal de commerce de Troyes en juillet 2019 sont des faux.
Par lettre du 17 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a alerté le procureur de la république de Rennes de la situation économique de la société SDK Construction en ce que :
- Celle-ci connaissait des difficultés financières importantes qui seraient susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiement, notamment en regard du montant total des ordonnances d'injonction de payer délivrée à son encontre au cours de l'année 2019, savoir 117.478 euros,
- Le gérant, convoqué à un rendez-vous de prévention, ne s'était pas à l'entretien fixé au 11 juillet 2019 .
Par requête en date du 23 juillet 2019, le procureur de la république a saisi le tribunal de commerce de Rennes, au visa des articles L 631-1, L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, aux fins d'enquête préalable à l'ouverture d'une procédure collective.
Dans la mesure où le tribunal de commerce de Rennes n'était pas informé du changement allégué de gérance de la société SDK Construction, M. [B] [R], a été convoqué à comparaître devant la juridiction commerciale le 11 septembre 2019 afin qu'il soit statué sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective à l'encontre de la société SDK Construction.
M. [B] [R] ne s'est pas présenté à cette convocation.
Le 11 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SDK Construction. La société GOPMJ, prise en la personne de Mme [Y], a été désignée mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 janvier 2019.
Le 6 novembre 2019, la société SDK a été placée en liquidation judiciaire, la société GOPMJ, prise en la personne de Mme [Y] étant désignée liquidateur judiciaire.
L'insuffisance d'actif ressortissant des opérations de liquidation de la société SDK Construction s'élève à la somme de 10.189.360,20 euros (do