2ème chambre, 13 février 2024 — 23/02914

13/02/2024

ARRÊT N°60

N° RG 23/02914 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUIF

IMM/CD

Décision de la cour d'Appel de Toulouse du 19 Avril 2023-

Mme Martinde la Moutte

S.A.S. BRIQUES TECHNIC CONCEPT

C/

SAS FILIATERRE

Société FILIATER

NON LIEU A RETRACTATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. BRIQUES TECHNIC CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

SAS FILIATERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualités audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Eric ELABD de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVANTE VOLONTAIRE

Société FILIATER

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 918 134 040, représentée par FILIATERRE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, société par actions simplifiée, au capital de 415.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 343 237 434, dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [C], domicilié en sa qualité de président audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Eric ELABD de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S.MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : C. OULIE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

La société Filiaterre, immatriculée au RCS de Nice depuis 1995 exerce une activité de bureau d'étude et de recherche en écoconstruction, maîtrise d'ouvrage, promotion.

Par requête en date du 30 mai 2022, la SAS Filiaterre a demandé au président du tribunal de commerce de Castres, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile de :

1- l'autoriser à mandater tel huissier qu'il lui plaira, au besoin plusieurs huissiers selon les lieux requis, Ie cas échéant assisté de tout technicien de son choix, notamment informaticien,

2- autoriser le ou les huissiers désignés, le cas échéant assisté de tout technicien de son choix, notamment informaticien, à :

2.1- se transporter muni de la requête et de l'ordonnance à intervenir ; au siège de la société Briques Techniques Concept [Adresse 2] ;

2.2- Procéder à la saisie réelle, ainsi qu'à toutes opérations et constatations utiles, de tous documents relatifs dont pourrait résulter la preuve de l'origine, la consistance et l'étendue des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et de violation de l'obligation de confidentialité et du secret des affaires (ensemble les 'Actes incriminés'),

2.2.1. accessibles depuis les ordinateurs des dirigeants de la société BTC,et de tous membres de son personnel, incluant l'accès aux dossiers synchronisés dans le cloud (fichiers hébergés à distance accessibles depuis les ordinateurs), en procédant pour ce faire à une recherche automatique par mots clés et/ou noms de fichiers ou dossiers, au rang desquels 'FILIATER ', ' FILIATERRE ', 'MACROBLOC, 'GROS BLOCS', 'ROSSI', 'FDES', 'ATEX', 'NOVATERRE', 'FLEXITERRE', 'BETTERSIST', 'ESTEANA', 'CYCLETERRE', 'TIGA »,

2.2.2. relatifs également aux avis techniques (ATEx) et aux cahiers de charges techniques rédigés dans Ie cadre des projets FILIATERRE ou, a posteriori, dans le cadre des projets BTC ;

2.2.3. relatifs également aux Fiches FDES et au configurateur de FDES, dans le cadre des projets FILIATERRE ou, a posteriori, dans le cadre des projets BTC pour comparaison ;

2.2.4. si nécessaire, avec le concours d'un informaticien de la partie saisie, permettant d'établir l'origine, la consistance et l'étendue des actes incriminés, pour être remis à la requérante,

2.2.6. copiés en 1 ou 2 exemplaires par gravure ou toute forme de copie électronique, sur tous supports d'enregistrement (tels que disques durs externes, cl