Serv. contentieux social, 14 février 2024 — 23/00012

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGHI Jugement du 14 FEVRIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGHI N° de MINUTE : 24/336

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 4] [Localité 7] Dispensé decomparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 21 Décembre 2023.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Safia TAMI et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me David COURTILLAT

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [F], chef de chantier ferrailleur, a été victime d’un accident du travail le 20 juin 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis.

Par lettre du 4 octobre 2021, la CPAM de la Seine-Saint-Denis lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 3% et une indemnité en capital à la date du 1er octobre 2021.

Monsieur [T] [F] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 20 avril 2022, notifiée le 11 juin 2022, maintenu le taux d’incapacité de 3%.

Par requête reçue le 30 décembre 2022 au greffe, Monsieur [T] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de son taux d’incapacité permanente.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2023 laquelle a été renvoyée à trois reprises et a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Reprenant oralement les termes de sa requête en contestation du taux d’IP déposée à l’audience, Monsieur [T] [F], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - accueillir son recours, le déclarer recevable et bien fondé, - ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le taux d’incapacité permanente induit par son AT.

A l’appui de sa demande, il expose que le rapport du médecin conseil invoque un état antérieur qui en réalité n’existe pas et que d’après les mesures réalisées lors de l’examen, un taux de 15% aurait dû lui être attribué au regard du barème indicatif d'invalidité. Il s’appuie sur l’avis de son médecin, le docteur [U], qui préconise un taux d’incapacité minimum de 15%.

La CPAM de Seine-Saint-Denis n’a pas comparu et ne s’est fait représenter à l’audience précitée. Par courrier reçu le 7 novembre 2023 au greffe, elle sollicite une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’incapacité à 3%.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président”.

En l’espèce, par courrier reçu le 7 novembre 2023 au greffe, la CPAM a sollicité une dispense de comparution à l’audience et indique en avoir informé la partie adverse.

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...)”

Selon l’a