PPP Contentieux général, 13 février 2024 — 23/03984

Du 13 février 2024

5AC

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 23/03984 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCO

[V] [T]

C/

[Z] [M], [X] [M]

- Expéditions délivrées à Mr [Z] [M] Mr [X] [M]

- FE délivrée à Me Pierre CASTERA

Le 13/02/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T] né le 12 Novembre 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me Pierre CASTERA (Avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Marie BORGNA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [M] né le 19 Janvier 2004 à [Localité 5] (97) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant

Monsieur [X] [M] né le 25 Décembre 1999 à [Localité 5] (97) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant

DÉBATS : Audience publique en date du 02 janvier 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 octobre 2021, Monsieur [V] [T] a consenti un bail d'habitation à Messieurs [Z] [M] et [X] [M], portant sur un logement meublé à usage de résidence principale, situé [Adresse 3] à [Localité 1] 3ème étage appt 1111, moyennant un loyer révisable de 960 euros. Le bail a été tacitement reconduit le 2 octobre 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er octobre 2023 minuit. Par acte délivré le 21 juin 2023, Monsieur [V] [T] a fait délivrer à Messieurs [Z] [M] et [X] [M], un congé pour vente. Indiquant que Messieurs [Z] [M] et [X] [M] se maintiennent dans les lieux alors qu’ils sont déchus de tout titre d’occupation par l’effet du congé, Monsieur [V] [T] les a fait assigner par acte du 26 octobre 2023, à l’audience du 2 janvier 2024 du juge du contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux pour les faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir : La validation du congé La déchéance de tout titre d’occupation de Messieurs [Z] [M] et [X] [M] depuis le 30 septembre 2023La condamnation solidaire de Messieurs [Z] [M] et [X] [M] ainsi que de tout occupant de leur chef à quitter l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], 3ème étage, Appt 1111 et à restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, A défaut d’avoir volontairement quitté les lieux dans le délai de 15 jours, qu’il soit dit qu’il pourra dans les deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L411-2 du Code de Procédure Civile d’Exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi que de tout occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, L’autorisation de laisser sur place ou d’entreposer tous les biens meublants se trouvant dans le logement en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, conformément aux article L.433-1 et R433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,La condamnation solidaire de Messieurs [Z] [M] et [X] [M] au paiement des loyers échus d’un montant de 2250 euros, assortie de l’intérêt au taux légal,La condamnation solidaire de Messieurs [Z] [M] et [X] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges révisables selon les conditions contractuelles, due à compter du 30 septembre 2023 jusqu’à la libération des lieuxLa condamnation solidaire de Messieurs [Z] [M] et [X] [M] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens. A l’audience du 02 janvier 2024 Monsieur [V] [T], représenté par avocat, a maintenu ses demandes initiales aux fins de validation du congé du bail d’habitation et expulsion de Messieurs [Z] et [X] [M]. Il maintient ses demandes au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnité d’occupation ainsi qu’au titre des frais et dépens. Monsieur [X] [M], assigné à personne, et Monsieur [Z] [M], assigné à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. MOTIFS DU JUGEMENT Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. En l’espèce, Monsieur [Z] [M] et Monsieur [X] [M] ont été régulièrement assignés à domicile en ce qui concerne le premier et à personne en ce qui concerne le second. Les deux défendeurs n’ayant pas comparu et la valeur des prétentions étant