6ème CHAMBRE CIVILE, 14 février 2024 — 21/02194

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Février 2024 63A

RG n° N° RG 21/02194

Minute n°

AFFAIRE :

[Z] [G] épouse [F] C/ l’ONIAM, CPAM de la Gironde

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame RENAUT Mélanie, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 13 Décembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

l’ONIAM pris en la personne de son président en exercice [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 7] [Localité 3]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] qui souffrait d’un syndrome du canal carpien gauche a été opérée le 4 décembre 2017 à l’hôpital privé [8] par le Docteur [U] qui a procédé à une libération du nerf médian. Les suites ont été marquées par une absence d’amélioration au niveau des douleurs.

Le 1er mars 2018, Madame [F] a consulté le Docteur [O], chirurgien de la main, qui a retenu le diagnostic d’algodystrophie et a prescrit une prise en charge kinésithérapique et des antalgiques. Une scintigraphie réalisée le 28 janvier 2019 a confirmé le diagnostic d'algoneurodystrophie chaude du membre supérieur gauche.

Madame [F] a été hospitalisée le 14 février 2019 au CHU de [Localité 3] pour la mise en place d’un cathéter péri-nerveux supra-ventriculaire. A la suite de cette intervention, elle a été transférée au Centre de rééducation des Grands Chênes où elle a séjourné à temps plein jusqu’au 14 mars 2019, puis à temps partiel 3 jours par semaine jusqu’au 31 juillet 2019 puis 2 jours par semaine jusqu’au mois d’août 2019 puis 1 jour par semaine jusqu’au 27 septembre 2019.

Le 7 août 2019, le Docteur [R], médecin rééducateur, a noté que l’état de santé de Madame [F] ne lui permettait plus d'exercer son métier d’infirmière.

Madame [F] a saisi le 19 juillet 2019 la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sur le fondement de l’article L.1142-7 du Code de la santé publique, mettant en cause l’Hôpital Privé [8] et le Docteur [U]. La commission a désigné le Docteur [X] [L], chirurgien orthopédique, en qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport le 4 décembre 2019.

Dans son rapport l’expert a conclu que l’algoneurodystrophie présentée par Madame [F] dans les suites de la chirurgie du canal carpien du 4 décembre 2017 constituait un accident médical non fautif. Il a considéré que l’intervention avait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Madame [F] était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et a indiqué que cette complication survenait dans 1,3 % des cas.

L’expert a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Madame [F] au 4 novembre 2019 et a évalué les préjudices de la manière suivante : - DFTT du 14 février 2019 au 14 mars 2019 - DFTP de classe II du 12 janvier 2018 au 13 février 2019 - DFTP de classe III du 15 mars 2019 au 3 juillet 2019 - DFTP de classe II du 1er août 2019 jusqu’à la consolidation - Arrêt de travail continu du 2 janvier 2018 au 4 novembre 2019 - Souffrances endurées de 3,5/7 - Préjudice esthétique temporaire de 2/7 - Assistance par tierce personne à hauteur de : • 3 heures par semaine pendant la période de classe II du 12 janvier 2018 au 13 février 2019 • 2 heures par semaine du 15 mars 2019 au 4 novembre 2019 - DFP de 15 % - Dépenses de santé futures : renouvellement des orthèses - Incidence professionnelle : impossibilité de reprendre son activité professionnelle d’infirmière - Assistance par tierce personne à hauteur de 2 heures par semaine après la consolidation - Frais de véhicule adapté : prise en charge d’une boite automatique avec commande au volant pour les clignotants à droite. - Préjudice d’agrément - Préjudice sexuel

Au vu de ces conclusions, la Commission s’est réunie le 11 juin 2020 et a retenu que Madame [F] avait été victime d’un accident médical non-fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Estimant que les propositions d’indemnisation de l’ONIAM étaient insuffisantes, Mme