Chambre 10 cab 10 H, 12 février 2024 — 22/06463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/06463 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6S5

Notifiée le :

Grosse et copie à : Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES - 866 Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE - 950

ORDONNANCE

Le 12 Février 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Association AHEL - ASSOCIATION EN DEFENSE DES HABITANTS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocats au barreau de LYON

Monsieur [A] [I] né le 04 Octobre 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [G] épouse [I] née le 04 Septembre 1956 à [Localité 12] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [H] né le 23 Juin 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocats au barreau de LYON

Madame [V] [O] épouse [H] née le 15 Juillet 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NOOVEL-R, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société NOOVEL-R exerce une activité de promotion immobilière. Elle a acquis un tènement immobilier situé au lieu-dit [Adresse 9], sur la commune de [Localité 10], et cadastré section B n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 2], aux fins d’y édifier treize maisons individuelles et six logement sociaux vendus en l’état futur d’achèvement à un bailleur social.

Elle a déposé et obtenu de la Mairie de [Localité 10] le 12 mai 2017 deux autorisations administratives : un permis d’aménager n° PA 069 117 16 00003 en vue de la réalisation d’un lotissement de quatorze lots viabilisés ; un permis de construire n° PC 069 117 16 00032 pour la construction des six logements sociaux. Il lui a également été accordé un permis d’aménager rectificatif n°201 7-089 par arrêté municipal en date du 18 mai 2017.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 5 juillet 2017, l’ASSOCIATION EN DÉFENSE DES HABITANTS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE [Localité 10] (ci-après “association AHEL”), monsieur [A] [I], madame [W] [G] épouse [I], monsieur [X], monsieur [B] [H], madame [V] [O] épouse [H] et monsieur [U] ont adressé au Maire de la commune de [Localité 10] un recours gracieux tendant au retrait des deux permis d’aménager et du permis de construire accordés en mai 2017.

Le recours susdit a fait l’objet d’une décision de rejet implicite, à défaut de réponse apportée par la municipalité.

L’association AHEL, monsieur et madame [I], monsieur [X], monsieur et madame [H] et monsieur [U] ont conséquemment déposé une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif de Lyon visant l’arrêté en date du 12 mai 2017, par lequel il avait été accordé à la société NOOVEL-R le permis de construire n° 069 117 16 00032 et la décision implicite de rejet du recours gracieux préalable.

Un nouveau permis modificatif n° PA 069 117 16 00003 M01 a été accordé à la société NOOVEL-R par arrêté municipal daté du 8 décembre 2017, en vue de la réduction du programme immobilier à douze lots viabilisés et quatre logements sociaux.

Par suite, les parties se sont rapprochées et ont formalisé un protocole transactionnel le 11 avril 2018.

Arguant le non-respect dudit protocole, l’association AHEL, les époux [I] et les époux [H] ont fait assigner la société NOOVEL-R devant le tribunal judiciaire de LYON par acte d’huissier de justice signifié le 20 juillet 2022, aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

* * *

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 28 novembre 2022, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société NOOVEL-R demande au juge de la mise en état de : juger irrecevables pour défaut d’intérêt à agir l'action engagée et les demandes formées par l’association AHEL, Monsieur [A] [I], Madame [W] [G] épouse [I], Monsieur [B] [H] et Madame [V] [O] épouse [H],juger irrecevables pour défaut de qualité pour agir l’action et les demandes formées par l’association AHEL,condamner solidairement l’association AHEL, Monsieur [A] [I], Madame [W] [G] épouse [I], Monsieur [B]