Juridiction Expropriation, 17 janvier 2024 — 23/00052

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 13]

N° RG 23/00052 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L7Q

S.A.S [9] Copropriétés

C/

Mme [W] [R]

Programme de rénovation urbaine [Localité 15] [Localité 10] avec l’ANRU

LE 17 JANVIER 2024

JUGEMENT

EXPROPRIANT

S.A.S [9] Copropriétés inscrite au RCS de PARIS sous le n° 853 319 036 pousuites et diligences son représentant légal domicilié audit siège es qualité, Monsieur [M] [P] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE :

EXPROPRIE

Madame [W] [R] née le 02 Décembre 1964 à [Localité 8] - ALGERIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 11], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 3]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président: Céline DEPRE, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation

Greffier : Marion BINGUY

Débats à l’audience publique du 22 novembre 2023

EXPOSE DU LITIGE :

Le Parc [Localité 10] est un vaste ensemble immobilier, en copropriété, situé à [Adresse 12] ; sa construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartements; Il devait répondre à la forte demande de logements, notamment du fait de l’arrivée de plus de 450 000 rapatriés d’Algérie en 1962.

L’ensemble construit s’étend sur trois parcelles cadastrales : la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] regroupant les bâtiments G et E et le centre commercial, la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5] regroupant les bâtiments A-C-D-F-H et trois linéaires de 10 garages chacun et la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] regroupant un linéaire de 10 garages .

Vu la requête en fixation d’indemnité d’expropriation de la société [9] Copropriétés, datée du 4 avril 2023 et déposée le 20 avril 2023, dont il ressort que :

Dès 1973, l’ensemble immobilier a commencé à se dégrader du fait d’une gestion défaillante du syndic professionnel de l’époque, SAGEC/URBANIA, qui n’assurait pas l’entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement des charges de copropriété à l’encontre des copropriétaires défaillants ; de sorte qu’au fur et à mesure, le bâti s’est dégradé et de plus en plus de propriétaires occupants ont quitté la copropriété au profit de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands de sommeil ; leur présence et le manque d’implication des copropriétaires bailleurs ont contribué à alimenter la spirale de dégradation, paupérisant le Parc [Localité 10].

Ainsi à partir de la fin des années 1970, le bâtiment B s’est dégradé au point de devenir totalement insalubre ; le préfet des Bouches-du-Rhône a pris, le 14 mai 1980 le concernant, un arrêté d’insalubrité remédiable ; mais le bâtiment a dû être détruit en 1991.

En 1980, il a été constaté qu’à peine un tiers des propriétaires occupaient encore leurs biens et la dégradation des bâtis était telle que la collectivité territoriale a mis en œuvre de multiples mesures, notamment un diagnostic social urbain a été réalisé dans le cadre du programme de rénovation urbaine [Localité 15]-[Localité 10] avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine, qui a permis à la Métropole de prendre acte des difficultés auxquelles étaient confrontées les copropriétés constituant l’ensemble immobilier du Parc [Localité 10] : des dégradations préoccupantes des bâtis et des équipements collectifs, outre une gestion urbaine compliquée, avec des charges de copropriété impayées, des logements vacants et des squats .

C’est ainsi que dans le cadre de ses compétences en aménagement du territoire, la métropole [Localité 7]-[Localité 11] Provence a lancé le projet d’aménagement du Parc [Localité 10] et de ses abords, autour de la traverse Signoret et de la [Adresse 14], d’une superficie d’environ 93 400 m², suivant délibération n°DEVT 004-4210/18/ CM du 28 juin 2018 ;

L’assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM la décision de recourir à une concession d’aménagement sans transfert de risque, au sens du code de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Le marché a été attribué à la société [9] Copropriétés et un traité de concession a été régularisé le 5 mai 2020 .

Ainsi, la société [9] Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation .

Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité au profit de la société [9] Copropriétés, l’emprise