Juridiction Expropriation, 17 janvier 2024 — 23/00003

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 18]

N° RG 23/00003 - N° Portalis DBW3-W-B7H-2532

S.A. SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’ AIRE METROPOLITAINE ([Localité 13]-[Localité 17]-PROVENCE)

C/

Mme [B] [H] veuve [G] [F] M. [F] , [T] [G] époux [J] [K] M. [X], [C] [G] époux [O] [N]

[Adresse 16]

LE 17 JANVIER 2024

JUGEMENT

EXPROPRIANT

S.A. SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE ([Localité 13]-[Localité 17]-PROVENCE) immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 524 460 888 dont le siège social est [Adresse 19]

représentée par Me Fabienne BEUGNOT, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE :

EXPROPRIES

Monsieur [F] , [T] [G] né le 09 Octobre 1942 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Monsieur [X], [C] [G] né le 02 Mars 1950 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’héritier de leur mère Madame [B] [H] veuve [G] [F] née le 25 Novembre 1920 à [Localité 17] décédé le 4 avril 2022

tous représentés par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE , avocat au barreau de MARSEILLE

En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 17], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 7]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline DEPRE, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation

Greffier : Marion BINGUY

Débats à l’audience publique du 22 novembre 2023

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la requête en fixation d’indemnité d’expropriation de la SOLEAM (Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine), datée du 25 novembre 2022 et déposée le 6 janvier 2023, dont il ressort que :

La réalisation de la Zac de [Adresse 16] a été approuvée par délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 17] le 27 janvier 1995 ;

Suivant arrêté 2019-20 du 14 mai 2019, le préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique des travaux nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zac et parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles dont l’acquisition était nécessaire pour permettre la réalisation de l’opération ;

L’enquête s’est déroulée du 24 mai au 14 juin 2019 ;

Par arrêté préfectoral n°2020-7 du 6 mars 2020, l’opération d’aménagement de la Zac de [Adresse 16] a été déclarée d’utilité publique ;

Par arrêté de cessibilité n°2021-04 en date du 29 janvier 2021, ont été déclarés cessibles sur le territoire de la commune de [Localité 17] au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation de la Zac ;

L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 22 mars 2021 .

Dans le cadre de cette opération, aucun accord n’a pu être trouvé avec Madame [B] [H] veuve [G], Monsieur [F] [G] et Monsieur [X] [G] (les Consorts [G]), propriétaires expropriés de la parcelle sise [Adresse 8], cadastrée section 852 C n°[Cadastre 4] d’une contenance de 300 m² (308 m2 selon les expropriés), n°[Cadastre 5] d’une contenance de 140 m2 et n°[Cadastre 11] d’une contenance de 12.405 m²; l’emprise totale porte sur 1318 m² sur la parcelle n°[Cadastre 4] devenue n°[Cadastre 1] (93 m2), la parcelle n°[Cadastre 5] devenue [Cadastre 2] (6 m2) et la parcelle n°[Cadastre 11] devenue [Cadastre 3] (1219 m2) .

L’expropriant sollicite que la date de référence soit fixée au 29 avril 1994, et une indemnité de dépossession générale à hauteur de 218.470 euros, soit la somme de 197.700 euros à titre d’indemnité principale et la somme de 20.770 euros à titre d’indemnité de remploi ; la SOLEAM demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’engage à procéder à la démolition de la clôture installée, à rétablir à ses frais la clôture et les deux portails et à prendre en charge le montant du devis correspondant au rétablissement des végétaux situés dans l’emprise expropriée .

Selon dernier mémoire en réplique remis au greffe le 27 septembre 2023, la SOLEAM conclut, s’agissant des expropriés, au rejet de la date de référence du 28 janvier 2020, demande qu’il soit donné acte que le bien est évalué libre de toute location ou occupation, conclut au rejet de la qualification de terrain à bâtir, demande de déterminer la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation du 22 mars 2021, conclut au rejet des indemnités sollicitées, demande qu’il soit donné acte de la demande de réquisition d’emprise totale, conclut au rejet de l’indemnité de dépréciation du surplus de la propriété quant au montant, au rejet du devis de la société AMD AUTOMATISMES relativement à la reconstitution des clôtures et au déplacement des deux portails pris en charge par SOLEAM, au rejet de la demande de création d’un troisième portail non existant, au rejet de la demande de déplacement des bateaux et des deux aires de lavage de bateau relevant de l’activité, et enfin au rejet de la demande de réalisation des travaux à l’int