Juridiction Expropriation, 14 février 2024 — 20/00049

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 12]

N° RG 20/00049 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XW5K

S.C.I. LE [Adresse 13]

C/

METROPOLE [Localité 3] [Localité 10] PROVENCE

Droit délaissement [Localité 9] [Adresse 6] Parcelle de terrain à bâtir [Cadastre 11] de la section CM située sur la commune de [Localité 9] (13), sis [Adresse 6]

LE 14 FEVRIER 2024

JUGEMENT

DEMANDEUR - EXPROPRIE

S.C.I. LE [Adresse 13] immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 482 142 585 dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par sa gérante Mme [U] [T]

représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE :

DEFENDEUR - EXPROPRIANT

METROPOLE [Localité 3] [Localité 10] PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thomas POULARD, avocat au barreau de Marseille, et Me Camille MIALOT de la SELARL CAMILLE MIALOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de MARSEILLE, DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 1]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline DEPRE, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation

Greffier : Marion BINGUY

Débats à l’audience publique du 20 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE:

La métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence, substituée de plein droit à la Communauté urbaine [Localité 10] Provence Métropole, est bénéficiaire d'un emplacement réservé n°LCT 40, situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 11] elle-même située à [Localité 9], en vue de la création d'une voie d'accès à l'école [4] par le Logis de Brunet.

Par courrier en date du 19 décembre 2018, la SCI [Adresse 13], en qualité de propriétaire de la parcelle, a mis en demeure la commune de [Localité 9] de procéder à l’acquisition de l’emprise.

Elle a saisi la juridiction en fixation d’indemnité par mémoire arrivé au greffe le 23 juillet 2020.

Par mémoire n°2 daté du 7 septembre 2021, la Métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence a demandé qu’il soit sursis à statuer, le PLUi étant en cours de modification, le projet de modification prévoyant de réduire l’emprise de l’emplacement réservé.

La SCI [Adresse 13] ne s’est pas opposée à ce sursis à statuer.

Par jugement en date du 13 octobre 2021, le Juge de l’expropriation a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’opposabilité de la modification n°2 du PLUi concernant la parcelle [Cadastre 11] lieu-dit [Adresse 6] de la commune de [Localité 9] et réservé les dépens.

Selon mémoire n°3 daté du 5 octobre 2023 et reçu au greffe le 12 octobre 2023, la métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence, a sollicité la reprise de l’instance et demandé au Juge de l’expropriation de prononcer le transfert de la partie de terrain supportant l’emplacement réservé n°LCT 40 au PLUi de la métropole d’[Localité 3]-[Localité 10] Provence, d’une superficie totale de 43 m², à détacher de la parcelle [Cadastre 11] située sur le territoire de la commune de [Localité 9] au profit de la métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence ; de fixer le prix d’acquisition à la somme de 7.138 € ; de fixer l’indemnité de remploi à la somme de 2.500 € ; de prendre acte de la restitution par la métropole d’[Localité 3]-[Localité 10] Provence des fonctionnalités pour la clôture de la parcelle [Cadastre 11], de rejeter toute demande contraire et de laisser les dépenses à sa charge.

En dernier lieu, selon mémoire daté du 23 octobre 2023 et reçu au greffe le 26 octobre 2023, la SCI [Adresse 13] demande que soit prononçé le transfert de la partie de la parcelle de terrain affecté par l’emplacement réservé numéro LCT 40 au PLUi une surface de 43 m² à détacher de la parcelle [Cadastre 11], situé sur le territoire de la commune de [Localité 9] au profit de la métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence .

Elle demande de fixer l’indemnité principale de dépossession à hauteur de 24.639 € et l’indemnité de remploi à 3.467 €, soit une indemnité totale de 28.103 €, outre qu’il soit pris acte de l’engagement de la Métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence de rétablir une clôture par un mur de soutènement et clôture conforme au PLUi en limite de la propriété restant à la SCI [Adresse 13] et une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon mémoire en réplique n°4 reçu au greffe le 19 décembre 2023 la métropole [Localité 3]-[Localité 10] Provence maintient ses demandes.

Par conclusions déposées au greffe le 13 décembre 2023, le commissaire du gouvernement fait valoir que la parcelle se situe en zone UC2, zone dans lesquelles les emprises au sol maximales sont limitées à 30 %, avec des hauteurs de façade maximale limitées à 16 mètres ; il retient que l’emprise à évaluer correspond à une bande de terrains longeant la voie à soustraire d’un terrain plat de 764 m² de forme rectangulaire ; il propose dès lors une valorisation à hauteur de 400 € le mètre carré pour la parce