2ème chambre 2ème section, 14 février 2024 — 19/00508

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 19/00508 N° Portalis 352J-W-B7D-COVUD

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Janvier 2019

JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDERESSE

La société DEMI-SIECLE [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Hugues SALABELLE de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0050

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. A2L [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477

GROUPE PARTNER INVEST [Adresse 3] [Localité 6]

CH IMMOBILIERE [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 9]

Représentée par Maître Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1381

Décision du 14 Février 2024 2ème chambre N° RG 19/00508 - N° Portalis 352J-W-B7D-COVUD

La Société VALLES 10 [Adresse 11] [Localité 9]

Représentée par Maître Marie-Laure AFFIF HALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1295

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. SODIAG [Adresse 1] [Localité 8]

Représentée par Maître Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 31 Janvier 2024, prorogée au 14 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 janvier 2018, la société Demi Siècle a acquis de la société Valles 10 les lots 1 et 2 d’une copropriété sise à [Localité 12] au prix de 1.665.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez’, stipulée égale à 357,90 m² pour le lot 1 et 379,00 m² pour le lot conformément à un certificat établi à l’entête de la société A2L Diagnostics sous le numéro Siret de la société Sodiag.

Considérant la surface Carrez réelle des biens vendus inférieure à celle stipulée, la société Demi Siècle a assigné par actes du 9 janvier 2019 les sociétés A2L Diagnostics et Valles 10 devant le tribunal de céans aux fins de réduction de prix.

Par décision du 21 juin 2019 au contradictoire des sociétés Demi Siècle, Valles 10, A2L Diagnostics et Sodiag, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins de mesure de la surface ‘Carrez’ des lots vendus.

L’expert a clos son rapport le 16 février 2021 et conclu à une surface de 320,30 m² pour le lot n° 1 et de 314,50 m² pour le lot n° 2, soit un total de 634,80 m².

Les parts sociales de la société Valles 10 ont été intégralement réunies entre les mains de société CH Immobilier dont les parts sociales ont à leur tout été intégralement réunies entre les mains de la société Groupe Partner Invest.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2021, la société Demi Siècle demande au tribunal de: condamner la société Valles 10 à lui verser une somme de 230.694,79 euros outre les intérêts légaux à compter du 10 janvier 2018,condamner in solidum les sociétés A2L Diagnostics et Sodiag à lui verser une somme de 11.812 euros outre les intérêts à compter de l’assignation,condamner in solidum les sociétés Valles 10, A2L Diagnostics et Sodiag à lui verser une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2020, la société A2L Diagnostics et la société Sodiag, intervenante volontaire, prient le tribunal de: mettre la société A2L Diagnostic hors de cause,réduire la demande de la société Demi Siècle à 218.942,19 euros,condamner tout succombant à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par actes des 17 et 24 mai 2022, la société Demi siècle a assigné en intervention forcée les sociétés CH Immobilier et Groupe Partner Invest devant le tribunal aux fins de: condamner la société Groupe Partner Invest et subsidiairement la société CH Immobilier, à lui verser une somme de 230.694,79 euros outre les intérêts légaux à compter du 10 janvier 2018,les condamner à lui verser une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Groupe Partner Invest et CH Immobilier n’ont pas pris de conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2022 et l’audience de plaidoiries fixée au 13 décembre 2023.

Décision du 14 Février 2024 2ème chambre N° RG 19/00508 - N° Portalis 352J-W-B7D-COVUD

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à di