4ème chambre 1ère section, 13 février 2024 — 17/05339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 17/05339 N° Portalis 352J-W-B7B-CKIA6

N° MINUTE :

Assignations des : 17 et 30 Mars 2017

JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A. DALKIA anciennement dénommée DALKIA FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexia ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

DÉFENDERESSES

Société CGM SERVICE GMBH [Adresse 5] [Adresse 5] (AUTRICHE) représentée par Me Florian ENDROS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0387

Société AUGUST STORM GMBH & CO KG [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Florian ENDROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0387

Société CODEVE INSURANCE COMPAGNY LIMITED [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] (IRLANDE) représentée par Me Séverine HOTELLIER-DELAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372 Décision du 13 Février 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 17/05339 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKIA6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société thermique de [Localité 4] (ci-après la société STSP) est concessionnaire du réseau de distribution publique d'énergie calorifique sur le territoire de la commune de [Localité 4]. Elle exploite une centrale de cogénération afin de produire de la chaleur et de l'électricité grâce à des moteurs fonctionnant au gaz naturel.

La société Dalkia (SA), société de droit français, exerce une activité de production et de distribution de vapeur et d'air conditionné.

Par contrat en date du 3 février 2003, la société STSP a confié à la société Dalkia « la conduite, l'entretien et le dépannage des installations thermique et de cogénération » de la centrale de [Localité 4].

Le 26 mars 2009, la société STSP a signé avec la société Dalkia un « contrat de rénovation clé en main de l'installation de cogénération » et a prolongé le contrat de maintenance précédemment conclu.

Dans le cadre de cette rénovation, la société Dalkia a, par contrat signé les 23 mars et 14 avril 2009, confié à la société Cmg Service Gmbh (ci-après la société Cmg Service), société de droit autrichien, des travaux de rénovation des unités (moteurs et générateurs) de la centrale de cogénération, travaux que cette dernière a elle-même sous-traités à la société August Storm GmbH & Co Kg (ci-après la société August Storm), société de droit allemand.

Quatre moteurs ont été transportés dans les ateliers de la société August Storm puis remis en service à la centrale après une réception intervenue le 30 octobre 2009.

Le 23 novembre 2012, un des moteurs rénovés, le moteur n°4, a été endommagé et mis à l'arrêt. Deux jours plus tard, le moteur n°1 a également connu une avarie. Les deux autres moteurs ont alors été mis à l'arrêt à titre préventif.

La société Codeve Insurance Company Ltd (ci-après la société Codeve), assureur dommages de la société Dalkia, a fait procéder à des investigations afin de déterminer la cause des désordres. Elle a finalement refusé sa garantie au motif qu'il n'avait pas été permis de confirmer l'origine accidentelle et soudaine des dommages.

C'est dans ce contexte que, par exploits d'huissier en date du 17 février 2014, la société STSP a fait assigner en référé la société Dalkia et la société Axa Corporate Solutions, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Dalkia, devant le président du tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise. Par ordonnance en date du 15 avril 2014, M. [C] [F] a été désigné en qualité d'expert. Les opérations d'expertise ont par la suite été rendues opposables aux sociétés Cmg Service, August Storm ainsi qu'à la société Codeve.

L'expert a déposé son rapport le 14 mai 2016.

Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2016, la société STSP a fait assigner la société Dalkia devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'être indemnisée des préjudices résultant de l'avarie des moteurs. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 16/16335.

Par exploits d'huissier en date du 30 mars 2017, la société Dalkia a fait citer en intervention forcée les sociétés Cmg Service, August Storm et Codeve aux fins de les voir condamner à la garantir des éventuelles condamnations à intervenir dans le litige l'opposant à la société STSP. Elle a sollicité la jonction des deux instances, laquelle a été refusée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18