CHAMBRE SOCIALE A, 14 février 2024 — 20/06734

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06734 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIPL

[E]

C/

Société [V] TRAVAUX PUBLICS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 03 Novembre 2020

RG : 17/02427

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2024

APPELANT :

[X] [Y] [E]

né le 29 Juillet 1970 à [Localité 4] (PORTUGAL)

Lotissement [Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie TASTEVIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société [V] TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jean-philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Géraldine TANGUY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Décembre 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [E] [X] [Y] (le salarié) a été engagé le 6 décembre 2010 par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau IV, coefficient 180, par la société SAS [V] travaux publics (la société), spécialisée dans les travaux de voirie, de maçonnerie, dans l'entretien de réseaux et dans l'assainissement.

Le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 404,18 euros.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics est applicable à la relation contractuelle.

Le 11 août 2015, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt maladie à compter de cette date jusqu'au 2 décembre 2016.

Le 1er décembre 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de sa visite médicale de reprise dans les termes suivants :

« Inapte au poste de chef d'équipe en maçonnerie.

Avis porté en une seule visite du fait d'une visite de pré-reprise le 15 novembre 2016.

Reclassement à envisager sur un poste sans manutention lourde, travail en force, posture pénible, ou exposition aux engins vibrants ».

Le 8 décembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 décembre 2016.

Par lettre du 22 décembre 2016, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« Nous faisons suite à l'avis d'inaptitude qui a été rendu le 01/12/2016 après un seul examen.

Nous avons examiné les emplois disponibles dans notre entreprise au regard des recommandations et des restrictions d'emploi notifiées par le médecin du travail. A savoir, des contre-indications médicales concernant la manutention lourde, travail en force, posture pénible ou exposition aux engins vibrants.

Après étude des différents postes à envisager au sein de notre société nous constatons que :

Concernant un poste de conducteur poids lourds, nous vous précisons que tous nos camions sont équipés de grue et que malgré tout, à ce poste le chauffeur est amené à effectuer des manutentions importantes et lourdes pour utilisation de la grue et des matériaux à y arrimer. Ce poste vous serait donc contre indiqué. Par ailleurs, nous n'avons pas actuellement de poste disponible et nous n'envisageons pas de création de poste.

Pour un poste de Conduite d'engins, exceptée pour notre pelle 16t mais pour laquelle nous avons déjà un salarié en contrat. De par nos activités, nous n'avons pas de poste à temps plein de conduite d'engins. En effet, nos équipes sont constituées de 2 personnes et lors d'un chantier la personne qui conduit la pelle est également occupée aux activités de manutention c'est-à-dire port de matériels et station debout prolongée lors de l'utilisation de piqueur et autres matériels.

Après étude des possibilités existantes dans l'entreprise, et dans la holding de la société (poste d'entretien et administratifs), il s'avère qu'aucun poste compatible avec votre état de santé et vos compétences n'est actuellement disponible